Si le maire a autorisé une entrée de garage sur le domaine public, il ne peut s'opposer à l'abattage d'arbres qui la rendent impossible
Un particulier a déposé, le 10 avril 2006, une déclaration de travaux pour réaliser une porte. Par un courrier du 11 avril 2006, le maire de Meysse (Ardèche) a demandé au particulier d'ajouter sur sa déclaration de travaux la mention pour nouvel accès sur voie publique. La commune ne n'est pas opposée à ces travaux. Cependant, par un courrier du 10 octobre 2006, le maire a refusé que les arbres situés sur la voie publique, propriété de la commune, soient abattus et que soit ainsi réalisé l’accès de véhicules de la propriété du particulier sur la place publique. La commune soutient qu'elle peut librement gérer son domaine public et s'opposer à l'abattage d'arbres intégrés dans une haie de cyprès face à l'église. La cour administrative rejette cette argumentation : en ne s'opposant pas aux travaux portant sur la réalisation d'une porte pour un nouvel accès...
Michel Degoffe le 21 avril 2011 - n°189 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°71 du 11 janvier 2012
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