L'apiculture peut être qualifiée d'activité agricole
Le maire de Terrats a refusé un permis de construire à un apiculteur qui voulait construire un bâtiment pour abriter son activité. Le maire a fondé son refus sur le POS qui n’autorise les habitations dans la zone NC qu’à la condition : a) qu'elles soient directement liées et nécessaires aux besoins de l'activité agricole ; b) que le demandeur apporte la preuve d'un lien suffisant entre la construction, l'exploitation agricole et la nature des activités agricoles existantes, notamment par référence à la superficie minimale d'exploitation fixée par arrêté ministériel… ; c) qu'elles ne puissent après leur construction être disjointes de l'habitation. (…). Saisie d’un recours, la cour estime que le maire a eu tort. L’intéressé est affilié à la Mutualité sociale agricole des Pyrénées-Orientales en qualité de chef...
Michel Degoffe le 21 avril 2011 - n°189 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°72 du 01 février 2012
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