Éditions Sorman

Par arrêté du 23 avril 2015, le maire de Rognonas (Bouches-du-Rhône) retire un permis de construire délivré le 4 novembre 2012. Saisi d’un recours, la cour administrative annule sa décision car le retrait intervient trop tard. Le maire peut retirer, à tout moment, un permis obtenu par fraude. C’est ce que soutient le maire car la demande ne mentionnait pas que sur le lot d'assiette du projet se trouve un bassin de rétention qui sera supprimé et que ce lot ne disposait d'aucun droit à construire. Mais, le maire n’invoque cet argument que devant le juge. Il a motivé initialement son retrait sur le fait que le terrain était en zone inondable. En outre, avant de retirer un permis, le maire doit respecter une procédure contradictoire, c’est-à-dire permettre au bénéficiaire du permis de présenter ses observations écrites ou orales. Le retrait est donc illégal. Le juge l’annule, ce qui fait renaître la décision initiale (le permis) au jour du jugement.
Mais cette renaissance ne fait pas naître un nouveau délai de trois mois au maire pour retirer le permis, alors même qu’il comporterait des irrégularités pouvant en justifier le retrait (CAA Marseille 31/10/2018, n° 17MA01306).

Michel Degoffe le 14 février 2019 - n°361 de Urbanisme Pratique