Urbanisme Pratique n° 189 du 21 avril 2011
Sommaire complet
du 21 avril 2011 - n° 189
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Quand le préfet délivre une autorisation, il doit s'assurer que ce projet n'est pas interdit par le PLU

Un particulier considère qu’il subit des nuisances du fait de la proximité d’une scierie : il introduit une action en responsabilité contre l’Etat, estimant que le préfet n’a pas usé de son pouvoir de police des installations classées, ce qui aurait permis de faire cesser ces nuisances. La cour administrative rappelle le principe d’indépendance des législations : une illégalité au regard d’une loi n’entraîne pas l’illégalité au regard d’une autre législation. Ainsi, l'autorisation d'exploiter une installation classée et le permis de construire sont accordés en vertu de législations distinctes et suivant des procédures indépendantes. De fait, la circonstance que les permis de construire délivrés en 1988 et 1992 à la société Alsapan pour l'extension de son exploitation soient entachés d'illégalité n’entraîne pas l’illégalité du récépissé de déclaration puis l'autorisation dont cette société a bénéficié au titre de la législation des installations classées. Il y a toutefois une limite à cette indépendance des législations. La cour rappelle que lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée située en zone urbaine, elle doit apprécier si des activités comparables sont exercées dans la zone, et si elles sont admises par le POS ou le PLU. Or, le préfet a respecté le POS de la commune qui autorise l'aménagement, la transformation ou l'extension des installations classées soumises à autorisation et existantes dans la zone aux conditions qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances et qu'elles satisfassent à la réglementation (CAA Nancy 1er/07/2010, n° 09NC00356).

Michel Degoffe le 21 avril 2011 - n°189 de Urbanisme Pratique

CAA Nancy 1er/07/2010, n° 09NC00356
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°72 du 01 février 2012
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