Le PLU ne doit pas empiéter sur le régime forestier Abonnés
Lettre n° 286 du 24 septembre 2015
Selon l'article 67-V de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, le règlement du PLU peut identifier et localiser les éléments de paysage (…), notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L.130-1 code de l'urbanisme (art. L. 123-1-5-III-2e, code de l’urbanisme). Cet article du code de l'urbanisme (ex L. 123-1-5-7°) permet, dans les espaces identifiés par un PLU, de définir des prescriptions de nature à assurer la préservation de ces espaces. Par cette disposition, un certain nombre de PLU en arrivaient à fixer des règles de gestion forestière alors même qu'un document de gestion existait...
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Michel Degoffe le 24 septembre 2015 - n°286 de Urbanisme Pratique
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