Le maire ne peut pas retirer un permis légal
Le maire de Cambrai (Nord) a délivré, le 3 novembre 2003, un permis de construire. Un voisin lui a demandé de l’annuler, ce qu’il a refusé de faire puisqu’il a gardé le silence sur la demande. Le voisin attaque ce refus. La cour administrative rappelle que le maire ne peut pas indéfiniment retirer une décision même si elle est illégale. L’auteur d'une décision administrative définitive créatrice de droits ne peut retirer en principe une telle décision de sa propre autorité, ou à la demande d'un tiers, après l'échéance d'un délai de quatre mois. Le retrait demeure cependant possible après l'échéance de ce délai, si la décision administrative est devenue définitive, après avoir été obtenue par une fraude consistant notamment à tromper son auteur sur la réalité de l'objet de la...
Michel Degoffe le 21 avril 2011 - n°189 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°71 du 11 janvier 2012
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