Éditions Sorman

À la suite du mouvement des agriculteurs de janvier 2024, le gouvernement a déposé un projet de loi qui a été adopté il y a quelques semaines (loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire). L’objectif est de faciliter l’activité agricole, et certaines décisions résultent de règles d’urbanisme. Ainsi, pour prélever de l’eau ou pour ouvrir une installation classée, l’agriculteur doit obtenir des autorisations, et les recours et la lenteur de la justice administrative peuvent freiner leur obtention. Le législateur a donc pris des mesures pour simplifier le contentieux de ces autorisations et permettre plus aisément, par exemple, la régularisation d’une décision illégale qui devrait normalement être annulée. Ces dispositions introduites dans le Code de justice administrative visent les autorisations nécessaires pour réaliser des installations, ouvrages, travaux et activités qui entraînent des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants (art. L. 214-1, Code de l’environnement). Et pour également simplifier le contentieux des autorisations nécessaires en matière d’installations classées (art. L. 511-1, Code de l’environnement), ces ouvrages et travaux sont soumis à des autorisations qui, le plus souvent, relèvent de la compétence du préfet mais qui sont également soumises à des déclarations préalables ou à des permis de construire. Ainsi, le préfet autorise l’installation classée, mais le maire doit délivrer le permis qui permet de réaliser le bâtiment qui va l’accueillir. La simplification vaut pour les deux catégories de décision.
Quand le juge administratif sera saisi d’un recours contre une décision qui intervient dans ces domaines, il pourra plus facilement la sauver quand elle sera affectée d’une illégalité. Ainsi, s’il constate qu’un vice n’agit que sur une phase de l’instruction de la demande, il pourra limiter à cette séquence ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et permettre à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui est irrégulière. S’il constate qu’un vice entraînant l’illégalité d’une de ces décisions est susceptible d’être régularisé, le juge pourra surseoir à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. De cette façon, l’agriculteur devra obtenir la régularisation dans le délai que lui a été imparti et s’il l’a obtenu, après respect du contradictoire, le juge pourra rejeter le recours. L’objectif est donc de réduire les annulations qui retardent la réalisation des projets (art. L. 77-15-2, Code de justice administrative).

Michel Degoffe le 07 mai 2025 - n°498 de Urbanisme Pratique