Éditions Sorman

Le maire de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) a accordé un permis de stationnement autorisant de déposer 26 ter rue Reinhard sur une surface de 23 m² le matériel de chantier utile à la rénovation d'une maison. L’habitant s’étonne du montant de la redevance d’occupation du domaine public qu’il doit acquitter. Il l’attaque. Entre 2010 et 2011, la commune a augmenté la redevance de 150% pour dépôt de chantier. Selon la cour administrative, la commune ne justifie pas une telle augmentation, alors que la notice explicative de synthèse adressée aux conseillers municipaux évoquait une majoration de l'ordre de 2% (CAA Versailles 29/06/2017, n° 16VE...

Michel Degoffe le 26 avril 2018 - n°344 de Urbanisme Pratique

CAA Versailles 29/06/2017, n° 16VE 01019

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°146 du 05 novembre 2018

: Le texte dans son intégralité

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire n° 15986 émis par la commune de Boulogne-Billancourt le 21 septembre 2012 à hauteur de 6 152,50 euros, le titre exécutoire n° 9113 émis par la commune de Boulogne-Billancourt le 14 juin 2012 à hauteur de 24 150 euros et le titre exécutoire n° 2610 émis par la commune de Boulogne-Billancourt le 20 février 2013 à hauteur de 17 842,25 euros ainsi que la décision en date du 14 mai 2013 du maire de Boulogne-Billancourt rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de ce titre exécutoire.

Par un jugement n° 1300579-1300919-1305696 du 4 février 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence d'une somme de 2 875 euros en ce qui concerne le titre exécutoire n° 9113 en date du 14 juin 2012 et rejeté le surplus des conclusions des demandes de MmeE....

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2016 et un mémoire enregistré le 14 avril 2017, MmeE..., représentée par Me Destarac, avocat, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses demandes ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les trois titres exécutoires litigieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que, par un arrêté en date du 1er mars 2011, le maire de Boulogne-Billancourt a accordé à Mme E...un permis de stationnement portant autorisation de déposer 26 ter rue Reinhard sur une surface de 23 m2 le matériel de chantier utile à la rénovation d'une maison individuelle ; que, selon les déclarations souscrites par Mme E...elle-même, cette occupation du domaine public communal a duré du 18 avril 2011 au 1er octobre 2012 ; que Mme E...conteste la légalité de trois titres exécutoires émis par la commune de Boulogne-Billancourt les 14 juin 2012, 21 septembre 2012 et 20 février 2013 mettant à sa charge le montant de la redevance due au titre de cette occupation du domaine public de la commune pour des montants respectifs de 24 150 euros, 6 152,50 euros et 17 842,25 euros ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande à hauteur de 2 875 euros s'agissant du titre exécutoire du 14 juin 2012 et rejeté le surplus des conclusions de MmeE... ;
Considérant que par deux délibérations en date des 9 décembre 2010 et 15 décembre 2011, le conseil municipal de Boulogne-Billancourt a porté de 10 à 25 euros puis à 26,75 euros par m2 et par semaine le tarif de la redevance applicable aux abords de chantier, pour occupation close ou non close du domaine public lié à des travaux de construction, de réhabilitation de réparation ou de démolition ; que cette augmentation de plus de 150 % n'est assortie d'aucune justification par la commune alors que la notice explicative de synthèse adressée aux conseillers municipaux évoquait une majoration de l'ordre de 2% pour la plupart des tarifs et taxes liés à l'occupation du domaine public ; que, par suite, Mme E...est fondée à soutenir que le tarif de cette redevance qui lui a été appliqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et à demander, par voie de conséquence, l'annulation des titres exécutoires en litige ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme E...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;

Décide :
Article 1er : Le jugement n° 1300579-1300919-1305696 du 4 février 2016 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme E...tendant à l'annulation des titres exécutoires n° 15986, n° 9113, et n° 2610 émis par la commune de Boulogne-Billancourt le 21 septembre 2012, le 14 juin 2012 et le 20 février 2013 et à l'annulation de la décision en date du 14 mai 2013 du maire de Boulogne-Billancourt rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de ces titres exécutoires.
Article 2 : Les titres exécutoires n° 15986, n° 9113, et n° 2610 émis par la commune de Boulogne-Billancourt le 21 septembre 2012, le 14 juin 2012 et le 20 février 2013 et la décision en date du 14 mai 2013 du maire de Boulogne-Billancourt rejetant le recours gracieux formé par Mme E...à l'encontre de ces titres exécutoires sont annulés.
Article 3 : La commune de Boulogne-Billancourt versera à Mme E...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la commune de Boulogne-Billancourt fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Référence : Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 16VE01019 du 29 juin 2017.   
Urbanisme pratique n° 344 du 26 avril 2018.