La présence d’eau découverte lors des travaux de fondations n’oblige pas le préfet à refuser la construction d’éoliennes
Le préfet de Lozère a autorisé la construction de quatre éoliennes. Des habitants contestent le permis. Ils soutiennent que le préfet aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui précise la possibilité de le refuser pour des projets portant atteinte à la salubrité publique. De l’eau a été trouvée dans les trous réalisés lors des fondations. La cour administrative rejette l’argument : dès lors que cette eau n’est pas issue d’une source qui doit être protégée, le préfet n’est pas tenu de refuser le permis (CAA Marseille 18/06/2019, n°...
Michel Degoffe le 24 octobre 2019 - n°376 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°162 du 01 avril 2020
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