L'obligation d'entretien d'un chemin rural ne pèse sur la commune que si celle-ci a réalisé des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité après son incorporation à la voirie rurale (CE, 26/09/2012, n° 347068). Le classement et le déclassement des voies communales s'opère dans les conditions fixées à l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. Le déclassement d'une voie communale est prononcé par le conseil municipal sans enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Une commune peut donc déclasser une voie communale pour en faire un chemin rural et réserver celui-ci à la desserte des parcelles desservies. Toutefois, dès lors qu'une modification des fonctions de desserte ou de circulation est envisagée, une enquête publique préalable est nécessaire. En cas de conclusions défavorables du commissaire-enquêteur, la commune peut passer outre par délibération motivée (article L. 141-4, code de la voirie routière) (QE n° 07083 de J-L. Masson, réponse du ministère de la Cohésion des territoires, JO. Sénat 7/03/2019, p. 1271).
Marc GIRAUD le 23 mai 2019 - n°368 de Urbanisme Pratique