Le concessionnaire qui cause des dommages lors de travaux est responsable Abonnés
A l’occasion de travaux de détournement d’un canal, un immeuble subit des dégradations. Son propriétaire demande réparation à la commune de Valence (Drôme). C’est ce concessionnaire du réseau d’eau qui a réalisé les travaux qui est responsable. La commune ne serait responsable que de façon subsidiaire si le concessionnaire était insolvable, ce qui n’est pas le cas (CAA Lyon 18/10/2018, n°...
La commune n’a pas l’obligation d’entretenir les berges des cours d’eau non domaniaux Abonnés
Un riverain engage la responsabilité de la commune de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes) pour les dommages causés à sa propriété par l'érosion de la berge du vallon des Espartes. La cour administrative rejette l’action. L’Etat et les collectivités territoriales n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux contre l'action naturelle des eaux. Cette protection incombe aux propriétaires intéressés.
Toutefois, la responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages subis ont été...
Si la commune procède à un échange, elle doit solliciter l’avis de la direction immobilière de l’Etat Abonnés
Par délibération du 17 décembre 2014, le conseil municipal de Pornichet (Loire-Atlantique) a approuvé l'échange d’une parcelle communale avec une parcelle privée. Ce mode d’acquisition est possible : il est prévu à l’article L. 1111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Mais, dès lors que la commune compte plus de 2 000 habitants, elle doit respecter les termes de l’article L. 2241-1 du CGCT : “ toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil...
Un mur de soutènement d'une voie publique peut ne pas appartenir au domaine public et être un ouvrage public
Par délibération du 7 mai 2015, le conseil municipal de La Roche-Noire (Puy-de-Dôme) a mis à la charge d’un riverain d’une voie publique, la somme de 50 279,03 € correspondant aux frais des travaux prescrits par arrêté de péril du 12 janvier 2012 édicté à son encontre par le maire et exécutés d'office par la commune. Le propriétaire conteste ce titre en soutenant que le mur en ruine ne lui appartient pas mais appartient à la commune. La cour administrative rejette cet argument : dès lors que le mur est construit sur la propriété...
Il ne peut pas y avoir d’autorisation tacite d’occuper le domaine public Abonnés
C’est ce que rappelle la cour administrative de Nantes à propos du domaine public d’une chambre de commerce transposable au domaine communal. Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence d'un titre ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales. Peu importe que la chambre de commerce et d'industrie avait connaissance du décès du titulaire...
Un ouvrage qui permet l’écoulement des eaux vers un bassin de rétention d’eau appartient au domaine public Abonnés
Une parcelle, propriété de l'AP-HP (c’est-à-dire d’une personne publique), a été spécialement aménagée avant le 1er juillet 2006, au moyen de la réalisation de "trous d'hommes", en vue de permettre l'entretien des canalisations, situées en son sous-sol, qui assurent l'écoulement des eaux de pluie captées sur l'emprise hospitalière vers le bassin de rétention situé sur une autre parcelle et ce, afin de prévenir les dysfonctionnements qu'entraînerait, pour l'hôpital, leur mauvaise...
L’obligation de déposer une demande englobant les constructions antérieures réalisées irrégulièrement vaut uniquement pour celles soumises à permis Abonnés
Un particulier qui a construit irrégulièrement peut vouloir, par la suite, entreprendre des travaux sur cette construction irrégulière. Il doit alors demander un permis qui comprend les travaux antérieurement réalisés irrégulièrement. L’article L. 421-9 du code de l’urbanisme a, toutefois, apporté des limitations à cette exigence. Il a posé le principe que cette règle est abandonnée : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur...
La délivrance d’un second permis portant sur une même parcelle ne vaudra plus nécessairement retrait du premier permis Abonnés
Un porteur de projet peut avoir déposé une première demande d'autorisation visant une parcelle particulière, qui a été accordée. Toutefois, en raison d'un changement de circonstances ou d'une évolution du projet, il est possible que celui-ci ou un autre tiers puisse décider de solliciter une deuxième autorisation en vue d'un projet différent sur le même terrain. Or, l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, qui encadre les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'autorisation...
Le maire devra motiver l'opposabilité du sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans le certificat d'urbanisme
Afin de faciliter l'information des porteurs de projet relative à un terrain donné, le code de l'urbanisme prévoit, de longue date, la délivrance sur demande d'un certificat d'urbanisme. Ce certificat indique l'état des règles applicables à ce terrain en matière de constructibilité, de limites au droit de propriété telles que le droit de préemption, de fiscalité, d'équipements publics, de destination ou de procédures d'autorisation particulières. À ce titre, il informe notamment le demandeur lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une demande d'autorisation visant le...
Limitation des pièces demandées dans le cadre des autorisations d’urbanisme
Lorsque le maire examine une demande de permis de construire, il ne peut pas exiger des pièces autres que celles énumérées aux article R. 431-5 et suivants du code de l’urbanisme (R. 431-4 du code de l’urbanisme). Or, d’après l’étude d’impact du projet de loi Elan, cette disposition n’est pas respectée, les services d’instruction demandant des pièces non obligatoires. L’article 57 de la loi Elan réaffirme donc cette obligation en l’étendant aux autres autorisations d’urbanisme : « le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les...
Le gouvernement est habilité à assouplir les rapports entre les différents documents d’urbanisme
La hiérarchie des normes est complexe en droit de l’urbanisme. Les normes sont nombreuses (schéma régional, SCoT, PLU notamment) et le législateur instaure un rapport variable entre ces normes :
- le rapport de conformité, qui exige la retranscription à l'identique de la règle et le respect de toutes ses prescriptions, sans adaptation. Il s'établit par exemple entre les autorisations d'urbanisme et le règlement national d'urbanisme (RNU) ou plan local d'urbanisme (PLU) ;
- le rapport de...
Encadrement du délai pendant lequel les communes membres d’un EPCI doivent organiser le débat sur le PADD
L’article 35 de la loi Elan ajoute cet alinéa à l’article L. 153-12 : « Lorsque le PLU est élaboré par un EPCI, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme » (art. L. 153-12 ajouté par l’article 35). Une fois le PLU intercommunal prescrit, un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) est organisé à la fois dans les communes membres et au sein...
Remise en vigueur du POS pour 24 mois maximum Abonnés
Annoncée par la loi SRU du 13 décembre 2000, la disparition du POS institué par la loi d’orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 a été relancée par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Voir le tableau Règles de caducité des plans d'occupation des sols en pdf
L’article L. 174-6 du code de l’urbanisme, issu de la loi du 13 octobre 2014 prévoit de remettre en vigueur des POS, sans limite dans le temps, lorsqu’un PLU a été annulé ou déclaré illégal. L’article 34 de la loi limite dans le temps cette remise en...
Assouplissement des règles d’inconstructibilité dans les zones agricoles et naturelles
L’article 41 de la loi Elan élargit les dérogations à inconstructibilité des zones agricoles, naturelles et forestières des communes, au bénéfice des bâtiments de transformation et commercialisation des produits agricoles, et d'accueil touristique complémentaire de l'activité agricole, dans les communes couvertes par un PLU ou soumises au règlement national d'urbanisme (RNU). Le code de l'urbanisme pose, de manière générale, un principe de constructibilité limitée aux espaces...
La loi Elan définit le caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL) Abonnés
Afin de permettre aux communes de densifier certains hameaux ou petits groupements de bâtiments non constitutifs d'urbanisation situés en zone agricole, naturelle ou forestière, l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a consacré la possibilité pour le PLU de délimiter des secteurs de taille et de capacité limitée (STECAL). Ce dispositif, désormais codifié à l'article L. 151-13 du code de l’urbanisme, permet au maire d'autoriser certaines...
Le maire doit refuser le permis sur un terrain classé en zone constructible dans le plan de prévention des risques si une tempête a révélé qu’il pouvait être inondé Abonnés
Par arrêté du 11 mars 2015, le maire de La Couarde-sur-Mer (Charente-Maritime) a accordé un permis de construire que le préfet attaque. Le projet vise à construire une maison d'une surface de 126 m2 de plain-pied dont le plancher bas se situerait à 3,6 m à partir du niveau de la mer. La cour administrative fait droit à la demande du préfet. Le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser les projets qui ne présentent pas toutes les garanties de...
Dérogation à l’obligation de recourir à l’architecte pour les CUMA Abonnés
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficieront de la dérogation à l’obligation de recourir à un architecte (art. L. 431-3, code de l’urbanisme) (art. 63, loi Elan du...
Les communes de plus de 3 500 habitants devront créer au 1er janvier 2022 une téléprocédure Abonnés
« Les communes de plus de 3 500 habitants devront disposer d'une téléprocédure spécifique pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme. « Un arrêté pris par le ministre chargé de l'urbanisme définira les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure » ..
Stabilité des règles du lotissement Abonnés
L’article 49 de la loi Elan réécrit l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date ». La même règle vaut lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis...
Modification de la période couverte par le bilan de consommation d'espace du schéma de cohérence territoriale (SCoT)
L’article 36 de la loi Elan modifie l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme relatif à l'échéance de réalisation du bilan de consommation d'espace du schéma de cohérence territoriale (SCoT). Il devait jusqu’ici couvrir une période de dix ans jusqu'à l'approbation du SCoT. L'article propose de le faire courir jusqu'à l'arrêt du projet de document. Cette disposition n'est pas applicable aux SCoT dont la procédure est à un stade postérieur à l'arrêt, à la date de la publication de la...
La loi Elan lève le doute : les bâtiments agricoles sont autorisés dans les espaces non constructibles Abonnés
Le contenu de la carte communale est défini à l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme : « La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité...
Le maire peut ne pas tenir compte de l’avis de l’ABF pour installer des pylônes ou lutter contre l’habitat insalubre Abonnés
La délivrance d’autorisations d’urbanisme, d’autorisations environnementales et d’autorisations au titre des sites classés nécessite, dans divers cas, la consultation des architectes des Bâtiments de France (ABF). Ces derniers émettent un avis de nature différente selon le type d’espace protégé et selon le type d’autorisation d’urbanisme :
– dans le cas d’un avis simple, l’autorité qui délivre l’autorisation peut passer outre à l’avis de l’ABF ;
– dans le cas d’un avis...