Un rapport de présentation incomplet pourrait rendre illégal le PLU adopté Abonnés
Mais, contrairement à ce que soutient l’habitant, la commune a satisfait à cette obligation. Le rapport de présentation comprend un tableau présentant les surfaces classées par zone dans l'ancien document et dans le nouveau PLU et présente de manière suffisante l'évolution de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que les choix retenus par la commune au regard des objectifs poursuivis, définis par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Par suite, le rapport répondait aux exigences posées par l’article L. 123-1-2 (CAA Lyon 5/03/2019, n° 18LY01555).
Marc GIRAUD le 12 septembre 2019 - n°373 de Urbanisme Pratique
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