Un conseiller propriétaire de terrain peut être membre de la commission chargée de l’élaboration du PLU
La cour administrative rappelle que cet article rend illégale une délibération au vote de laquelle a participé un conseiller municipal intéressé c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune. De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible la rendre illégale, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération. Mais, dans cette affaire, ces dispositions n’ont pas été méconnues : le conseiller municipal propriétaire de plusieurs parcelles n'a participé ni aux débats, ni au vote de la délibération approuvant le PLU. Certes, il a été membre de la commission chargée de l'élaboration du PLU, mais la majorité de ses parcelles, principalement classée en zone 1 NA par le POS, a été classée en zone agricole, zone naturelle ou zone Np, donc non constructible. La circonstance qu'une de ses parcelles déjà bâtie ait été classée en zone UA et qu'une partie d’une autre parcelle AN soit classée en zone lAUs, zone à urbaniser, ainsi que l'ont été les parcelles voisines, ne permet pas de regarder la délibération approuvant le PLU comme ayant pris en compte son intérêt personnel. Ainsi, la seule participation du conseiller municipal à cette commission ne rend pas illégale la délibération approuvant le PLU (CAA Bordeaux 13/02/2020, n° 18BX01707).
Michel Degoffe le 02 juillet 2020 - n°393 de Urbanisme Pratique
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