Pour calculer la superficie du projet et déterminer s’il est soumis à l’étude d’impact, il n’y a pas lieu de tenir compte de bas-côtés non aménagés Abonnés
cultures au bord du chemin d'accès afin de permettre le stationnement exceptionnel de véhicules. Mais, selon la cour, ces aménagements ne peuvent être regardés comme soumis au permis prévu par l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, et la seule présence d'une cabine de WC chimique ne peut entraîner un dépassement du seuil précité. De plus, le voisin ne produit aucun plan détaillé ni aucun calcul permettant de remettre en cause la superficie des terrains déclarée par le pétitionnaire. Par conséquent, le voisin n’a pas démontré que l’arrêté du préfet indiquant que l’étude d’impact n’était pas nécessaire, était illégal (CAA Bordeaux 28/06/2018, n° 16BX02252).
Michel Degoffe le 17 janvier 2019 - n°359 de Urbanisme Pratique
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