Par arrêté du 29 mars 2016, le maire d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques) a délivré un permis de construire pour l'édification d'une cabane saisonnière destinée à l'exercice d'une activité de restauration rapide. Par un autre arrêté du 13 avril 2017, le maire a délivré au même pétitionnaire un permis d'étendre l'emprise au sol de cette construction de 8 m2 portant sa surface à 28 m2, en vue d'y adjoindre un local à usage de toilettes et un local technique. Le préfet attaque cet arrêté. "Lorsqu'une construction est destinée à être périodiquement démontée et réinstallée, le permis précise la ou les périodes de l'année pendant lesquelles la construction doit être démontée. Un nouveau permis n'est pas exigé lors de chaque réinstallation" (art. L. 432-1, code de l’urbanisme). La cour administrative donne raison au préfet et annule le permis. Le projet est situé dans une zone dans laquelle l’extension des constructions est possible mais limitée à 5% de leur surface. Or, le permis contesté autorise l'extension de la construction initialement autorisée en portant sa superficie de 20 à 28 m², soit une augmentation de 40%, très supérieure aux extensions permises par le PLU. Ces règles d’extension limitées posées par le PLU valent aussi pour les constructions provisoires (CAA Bordeaux 5/03/2019, n° 18BX02381).
Michel Degoffe le 12 septembre 2019 - n°373 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°160 du 05 février 2020