Le maire de Lumio (Haute-Corse) a délivré au nom de l'Etat un permis en vue de la reconstruction d'une maison. Un voisin attaque ce permis. Certes, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est garanti par l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit. Le PLU peut interdire la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis. Mais, contrairement à ce que soutient le voisin, les prescriptions de l'article L. 146-4-I et II du code de l'urbanisme (aujourd’hui, article L 121-13, imposant des restrictions au droit de construire dans les communes littorales et les espaces proches du rivage), ne constituent pas de telles dispositions expresses : elles ne peuvent pas s’opposer à une demande fondée sur l'article L. 111-3. Les dispositions expresses au sens de l’article L. 111-3, qui peuvent interdire la reconstruction, doivent figurer dans le PLU ou la carte communale (CAA Marseille 15/10/2018, n°16MA03355).
Michel Degoffe le 28 mars 2019 - n°364 de Urbanisme Pratique