Le maire de Gometz-le-Châtel (Essonne) a rejeté une demande de permis de construire un immeuble collectif de neuf logements. Rappelons que " le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale " (art. L. 151-15, code de l’urbanisme). Le règlement du PLU de Gometz-le-Châtel applique cette disposition : " tout projet de construction, extension et/ou réhabilitation aboutissant à 7 logements et plus et/ou 350 m² de surface de plancher sur une même unité foncière, devra comporter au moins 30 % de logements locatifs sociaux. Le chiffre devra être arrondi au nombre entier supérieur (...) ". Or, le projet ne respectant pas ces dispositions, le maire a eu raison de refuser de délivrer le permis (CAA Versailles 20/06/2023, n° 21VE03100).
Michel Degoffe le 26 octobre 2023 - n°464 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°206 du 02 avril 2024