Par une délibération du 9 juillet 2015, le conseil municipal de Crozon (Finistère) a approuvé le PLU. Une association de protection de l’environnement a demandé au maire de l’abroger au motif que le PLU était contraire à l’article L. 146-4 alors applicable du code de l'urbanisme, " l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) ". Il est à noter que l’article L. 121-8 qui se substitue à l’article L. 146-4 dans sa rédaction résultant de la loi Elan du 23 novembre 2018 n’évoque plus les hameaux. " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à...
Michel Degoffe le 12 mars 2020 - n°385 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°166 du 04 septembre 2020