Par arrêté du 2 décembre 2015, le maire de Limonest (métropole de Lyon) a délivré un permis de construire une maison. Une association attaque le permis et soutient qu’il est illégal car fondé sur un PLU lui-même illégal. A cette occasion, le Conseil d’Etat rappelle qu’hormis pour les vices de forme ou de procédure pour lesquels l’article L. 600-1 pose des règles particulières, un justiciable peut soutenir qu’un permis est illégal parce que fondé sur un PLU illégal. Le juge doit apprécier cette illégalité en se plaçant à la date à laquelle le maire a délivré le permis. En outre, le permis ne sera annulé que s’il est contraire au PLU antérieur remis en vigueur par l’illégalité du PLU actuel. Rappelons que l’article L. 600-1 dispose que « l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un SCoT, d'un PLU, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause » (CE 2/10/2019, n° 420808).
Michel Degoffe le 21 novembre 2019 - n°378 de Urbanisme Pratique