Le maire n’est pas obligé de communiquer aux conseillers municipaux le PLU qui fait l’objet de la délibération
Dans cette affaire, la convocation à la séance du conseil communautaire était accompagnée d'une note explicative de synthèse qui précisait l'objet de l'opération, le programme des constructions, les conditions de desserte de la zone, l'aménagement paysager et l'approche environnementale ainsi que les conséquences de l'intégration de ce projet dans la mise en compatibilité des PLU. L'association soutient que cette note serait insuffisante car elle ne mentionne pas que les projets de règlement des PLU autorisent des constructions jusqu'à 20 m à l'égout du toit. Mais, elle informe toutefois leurs destinataires que le dossier de mise en compatibilité de ces documents d'urbanisme peut être consulté au service Urbanisme-Foncier. Compte tenu de ces éléments, cette note de synthèse était suffisante au sens de l'article L. 2121-12 du CGCT pour permettre d'informer les élus sur le projet de dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité des PLU qui leur a été soumis (CAA Nantes 29/06/2018, n° 17NT02445).
Michel Degoffe le 17 janvier 2019 - n°359 de Urbanisme Pratique
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