Le maire devra motiver l'opposabilité du sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans le certificat d'urbanisme Abonnés
Rappelons que le sursis à statuer, prévu à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, permet à l'autorité compétente pour la délivrance des autorisations d'urbanisme de suspendre sa décision, pour une durée maximale de deux ans, lorsque lesdits projets sont susceptibles de renchérir ou de mettre en péril des opérations d'aménagement déjà prévues par la collectivité, comme des prévisions du PLU, des opérations déclarées d'utilité publique ou des ZAC. L'opposition du sursis à statuer permet au propriétaire du terrain de faire usage du droit de délaissement c’est-à-dire de demander à la collectivité d’acquérir le terrain.
En vertu de la loi Elan du 23 novembre 2018, le maire devra motiver au sein du certificat d'urbanisme les raisons qui rendent possible le recours au sursis au statuer pour les projets visant le terrain concerné : « Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer » (art. 59, loi Elan ajoutant cette phrase à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme).
Michel Degoffe le 03 janvier 2019 - n°358 de Urbanisme Pratique
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