Le commerçant doit accepter de subir une gêne occasionnée par la réalisation de travaux de voirie Abonnés
Dans cette affaire, les travaux se sont déroulés de décembre 2018 à juin 2019, puis de septembre 2019 à janvier 2020. Si ces travaux ont nécessairement occasionné une gêne pour l'accès au commerce de la société, celui-ci est resté accessible pendant toute la durée des travaux pour les piétons et les possibilités d'accès et de stationnement des voitures ont été maintenues grâce à l'utilisation du parc de stationnement du casino, resté ouvert et situé en face du commerce. De plus, le commerçant indique que les travaux auraient généré, notamment pendant les vacances scolaires d'octobre, des gênes liés aux tractopelles et aux marteaux-piqueurs. Pour autant, les juges estiment que ces bruits n’ont rien d’anormaux au regard de l'intérêt général poursuivi par la réalisation des travaux. Dès lors, la société ne justifie pas que les travaux aient rendu l'accès particulièrement difficile à son commerce. De même, rien ne permet de considérer que la gêne qu'elle a subie du fait des travaux excéderait les sujétions pouvant être normalement imposées aux riverains de la voirie publique dans un but d'intérêt général (CAA Marseille 5/12/2023, n° 22MA02687).
Observation : s’il apparaît que les clients potentiels n’ont pas pu, pendant une longue période, accéder au magasin, le commerçant pourra obtenir une réparation. Il devra établir son préjudice en présentant des preuves comptables. Pour désamorcer les litiges et éviter des recours longs et coûteux pour tout le monde, la commune peut avoir intérêt à constituer une commission d’indemnisation qui indemnisera dans le respect de la jurisprudence administrative.
Michel Degoffe le 25 avril 2024 - n°476 de Urbanisme Pratique
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