Le coût de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ne peut, sans une disposition législative en ce sens, être mis à la charge du pétitionnaire au moyen d'une taxe qui serait perçue à l'occasion du dépôt de la demande. Une telle disposition a d'ailleurs été récemment écartée par le Parlement. En effet, le III de l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Egalim) a modifié l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme pour permettre aux communes et à leurs groupements de recourir, sous de strictes conditions, à des prestataires privés. Dans ce cadre, le législateur a pris soin de préciser que les missions ainsi confiées à une personne privée « ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires ». Les communes, notamment celles disposant de moyens humains et financiers modestes, peuvent confier l'instruction des actes d'urbanisme à une structure mutualisée avec laquelle elles conventionnent, afin de réaliser des économies d'échelle, par exemple à l'intercommunalité à laquelle elles appartiennent. Cette faculté est d'ailleurs de plus en plus fréquemment utilisée, le maire restant compétent pour signer les actes. On recense ainsi 895 centres instructeurs (CI) mutualisés, c'est-à-dire chargés de plus d'une commune, soit 32% des CI hors services déconcentrés de l'État. Ils couvrent déjà 21 590 communes (62% du total) et près de 40 millions d'habitants. Dans l'immense majorité des cas, ces centres sont constitués à l'échelle de l'intercommunalité (Réponse du ministère de la Cohésion des territoires à la QE n° 10590 de Jean-Pierre Grand, JO. Sénat 4/07/2019, p. 3563).
Marc GIRAUD le 21 novembre 2019 - n°378 de Urbanisme Pratique