La commune doit recourir à la modification plutôt qu’à la révision du PLU dès lors que les orientations du PADD sont mises en œuvre, sans être bouleversées
Dans l’affaire, la modification n’entrait dans aucune de ces hypothèses. La délibération participe à la mise en œuvre, sans les modifier, des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
De plus, contrairement à ce que soutient le propriétaire, les travaux entrepris, postérieurement à la décision contestée, sur la parcelle destinée à être agrandie pour devenir un espace vert n'ont ni eu pour objet ou pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle ou forestière ou encore une protection instituée au titre des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Nantes Métropole pouvait donc légalement modifier ce plan en suivant la procédure de modification selon l'article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme (CAA Nantes 19/07/2019, n° 18NT02360).
Michel Degoffe le 02 janvier 2020 - n°380 de Urbanisme Pratique
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