Le titulaire du permis ne peut opposer à l’auteur du recours l’absence de notification de celui-ci que si l’obligation de notification a été affichée sur le panneau
Michel Degoffe le 12 septembre 2019 - n°373 de Urbanisme Pratique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline