La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a permis à une commune membre d'un EPCI d'émettre un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ou les dispositions du règlement qui la concernent directement lors de l'arrêt du projet de PLU intercommunal (PLUI). Cette disposition constitue une garantie pour les communes, qui ont ainsi la possibilité de rejeter le projet de plan arrêté, ce rejet ne pouvant être outrepassé que par une nouvelle délibération de l'EPCI à la majorité renforcée. Chaque nouvel arrêt du projet peut donner lieu à l'expression du désaccord d'une commune sur les OAP ou sur le règlement s'appliquant à son territoire. Certes, ce mécanisme risque d’allonger le délai d'adoption du PLUI ; mais sa suppression ou sa restriction pourrait remettre en cause un mode de gouvernance qui vise à obtenir l'adhésion au projet de territoire intercommunal. Néanmoins, pour faciliter encore la levée des éventuels blocages en amont de l'arrêt du projet, la loi Elan fixe un délai de 2 mois pour la tenue du débat sur les orientations générales du PADD au sein des conseils municipaux ; le débat sera réputé tenu s'il n'a pas eu lieu dans ce délai (Réponse à QE n° 4578 de Graziella Melchior, ministère de la Cohésion des territoires, JOAN 11/12/2018, p. 11398).
Marc GIRAUD le 17 janvier 2019 - n°359 de Urbanisme Pratique