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du 10 octobre 2019  n°375

L'Essentiel d'Urbanisme Pratique

n° 375 du 10 octobre 2019

Le propriétaire peut contester l’absence de notification de la requête,s’il établit que l’obligation de notifier figurait sur le panneau visible d’une voie

Par une décision du 13 mai 2015, le maire de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée pour la réalisation d'un mur de soutènement et la création d'un parking. Un voisin attaque cette non-opposition. Sa requête est irrecevable car il n’a pas notifié son appel au titulaire de la non-opposition comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. A cela, le voisin rétorque que la décision n’a pas été correctement affichée sur le...

Il est impossible de recourir au projet urbain partenarial  

Selon le ministre de la Cohésion des territoires, il n’est pas souhaitable de revenir sur cette impossibilité dans les communes dotées d’une carte communale. Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil de financement des équipements publics qui vise à accompagner les projets de la collectivité qui a mené une réflexion sur l'aménagement et l'urbanisation future de son territoire. Seule l'élaboration d'un PLU, à l'occasion de laquelle des études sont menées sur le développement de l'urbanisation et ses conséquences sur les besoins en équipements...

Quand ils se prononcent sur la cession d’un bien, les conseillers municipaux doivent disposer du montant de l’estimation de la direction de l’immobilier de l’Etat   

Par une délibération du 28 mars 2017, le conseil municipal de Lisieux (Calvados) a autorisé la cession de bâtiments communaux pour un prix de 200 000 euros. Une société qui souhaitait acquérir ces biens introduit un recours contre la délibération soutenant que les conseillers municipaux n’ont pas disposé de l’information à laquelle ils ont droit. En effet, "dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal" ..

Les articles définissant les objectifs du droit de l’urbanisme ont une valeur juridique  

La question pouvait se poser car, fréquemment, le juge dénie toute valeur juridique à des articles au contenu très général. Ce n’est pourtant pas ce qu’a pensé la cour administrative d’appel de Lyon de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. Cet article dispose que « l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre » un certain nombre d’objectifs que l’article énumère, par exemple, l’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain...

Quand la commune fait appel contre un jugement constatant l’existence d’une non-opposition tacite, elle doit notifier son appel au titulaire de l’autorisation

Par arrêté du 18 août 2016, le maire de Crézancy (Aisne) s'est opposé à la déclaration préalable présenté par un propriétaire qui souhaitait construire un garage. En première instance, le tribunal administratif a constaté l’existence d’une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable. La commune fait appel. La cour administrative juge son recours irrecevable car en vertu de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, la commune devait notifier son recours au titulaire de la non-opposition (CAA Douai 28/05/2019, n° 18DA02613).

Un dossier incomplet ne peut pas faire naître un permis tacite  

Un propriétaire saisit le juge administratif d’un recours contre un arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Thann (Haut-Rhin) a refusé un permis. Le pétitionnaire soutient que cet arrêté s’analyse comme le retrait d’un permis tacite et que, par conséquent, le maire aurait dû permettre à son titulaire, avant de le retirer, de présenter ses observations écrites ou orales. La cour administrative rejette l’argument. Il n’est jamais né de permis tacite."Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet" (art. R. 423-19).

Le maire n’a pas l’obligation de communiquer au pétitionnaire les avis qu’il a recueillis au cours de l’instruction du permis

Par arrêté du 30 janvier 2015, le maire de Cuzieu (Loire) a refusé de délivrer un permis d'aménager. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Or, comme le relève l'avis des services gestionnaires de la voirie, le projet ne prévoit qu'un seul accès qui n'est pas sécurisé au croisement du chemin de desserte et de la route départementale. En...

Le non-respect d’un élément de la concertation arrê­tée peut priver les administrés d’une garantie  

La cour administrative rappelle les termes de l’arrêt Danthony de 2011 dans lequel le Conseil d’Etat juge qu’un acte pris sur une procédure irrégulière ne doit pas nécessairement être annulé. En vertu de cet arrêt, un vice de forme (dans l’affaire, affectant le déroulement d'une enquête publique) n'entraîne la décision de l’acte que si ce vice a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Par...

Quand la commune n’est pas couverte par un SCoT, elle ne peut pas, sans l’accord du préfet, ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation

Par arrêté du 13 avril 2017, le maire de Camphin-en-Pévèle (Nord) a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Athéna pour la création d'un ensemble commercial. La commune n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCoT). Or, dans ces communes, il est impossible d’autoriser une grande surface dans des zones rendues constructibles après le 4 juillet 2003 (art. L. 142-4, code de l’urbanisme). Toutefois, une dérogation accordée par le préfet est possible si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la...

La commune doit respecter l’accès à la voie publique du riverain, mais n’est pas tenue de lui en assurer plusieurs

Le maire d’Audierne (Finistère) n’ayant pas fait droit à la demande d’un riverain d’une voie publique, ce dernier saisit le juge des référés (le président du tribunal administratif) afin d’ordonner au maire, en premier lieu de rétablir immédiatement ses aisances de voirie, c’est-à-dire notamment les accès à son garage, en deuxième lieu, d'enlever immédiatement tout mobilier urbain sur sa propriété, en troisième lieu, de remettre en place le "bateau" qui existait avant les travaux...

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