Dans les communes à forte tension, l’appel en matière de permis est supprimé. Mais, cela ne vaut que pour les permis qui créent un logement supplémentaire Abonnés
Par arrêtés des 26 juin 2015 et 27 septembre 2016, le maire de Montmorency (Val-d'Oise) a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de l'extension et la surélévation d'une maison. Montmorency est une commune à forte tension (l’offre de logements est inférieure à la demande). Dans ces communes visées à l’article 232 du code général des impôts, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits, dirigés contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation...
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Le maire n’a pas à vérifier que le pétitionnaire pouvait appuyer sa construction sur le mur séparatif
Par arrêté du 25 avril 2017, le maire de Lissieu (métropole de Lyon) ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux consistant à la surélévation d’une maison. Le voisin attaque le permis. Le pétitionnaire a joint à son dossier l’attestation qu’il remplissait les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis (art. R. 431-5, code de l’urbanisme). Selon le voisin, le maire n’aurait pas dû se contenter de cette attestation, et puisque le projet s’appuyait sur son mur...
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Le maire ne peut retirer un permis illégal que s’il est illégal et dans les trois mois à compter de sa délivrance Abonnés
Par arrêté du 3 avril 2019, le maire de Boos (Seine-Maritime) a retiré le permis de construire portant réhabilitation et extension d'un bâtiment. Le permis était né tacitement le 31 décembre 2018 puisque le propriétaire avait déposé, le 31 octobre 2018, une demande de permis de construire visant à remplacer un bâtiment composé de constructions hétéroclites d'une surface totale de près de 84 m² pour construire une maison d'habitation de 91 m². Le délai d’instruction d’une demande de construire une maison est de deux...
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La délégation donnée par le maire à l’effet de signer les permis doit être précise
L’adjoint au maire de Sainte-Marie-de-Ré (Charente-Maritime) a refusé un permis de construire. Sur recours du pétitionnaire, la cour administrative annule le refus. Le maire est compétent pour délivrer les permis de construire mais il peut donner délégation à un adjoint. Ce qu’il n’a pas fait dans cette affaire. Le signataire du refus de permis est titulaire d'une délégation que le maire lui a consentie par un arrêté du 5 juin 2015 "pour assurer le suivi des dossiers relatifs à...
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Le maire peut motiver le refus de permis en visant l’article du règlement du PLU
Le maire de Bordeaux (Gironde) a refusé un permis de construire pour la construction d'une résidence en R+1 avec combles aménagés comprenant 11 logements. En effet, le pétitionnaire attaque ce refus qu’il juge illégal pour insuffisance de motivation. "Lorsque la décision rejette la demande (...), elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article...
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Un projet peut être desservi par un chemin d’exploitation Abonnés
Par arrêté du 7 juin 2016, le maire de Saint-Georges d'Oléron (Charente-Maritime) a délivré un permis de construire une maison. Un voisin attaque le permis et soutient que le projet contrevient au PLU qui dispose que « pour être constructible, un terrain doit avoir une voie d'accès direct à une voie publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la...
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Le PLU doit fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation des espaces agricoles Abonnés
Par une délibération du 21 mars 2017, le conseil municipal de la commune de Megève (Haute-Savoie) a approuvé le PLU. Un habitant conteste cette délibération. Selon lui, la commune n’a pas respecté les exigences du code de l'urbanisme qui impose que les objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, que devait fixer le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) en l'état antérieur de ces dispositions, soient des objectifs...
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Un conseiller propriétaire de terrain peut être membre de la commission chargée de l’élaboration du PLU
Le maire de Saint-Agnan (Tarn) a délivré un certificat d’urbanisme indiquant qu’un terrain était inconstructible car contraire au PLU. Le pétitionnaire attaque cette décision : il soutient que la délibération approuvant le PLU est illégale car un conseiller municipal intéressé a participé au vote en violation des exigences de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : "sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait...
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Une exploitation agricole peut exiger la présence d’une habitation à proximité, pas de deux Abonnés
Le maire de Montaut (Pyrénées-Atlantiques) a délivré un permis de construire pour une maison d'habitation. Le préfet attaque le permis ; la cour administrative lui donne raison. Le terrain est situé en zone agricole où seuls sont autorisés les bâtiments agricoles et les habitations liés et indispensables à l'exploitation. Ce n’était pas le cas. Le père et le fils exploitent un élevage de bovins et de canards. Il existe déjà une maison à proximité immédiate de l'exploitation, occupée par les parents de l'intéressé qui réside à quelques...
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Les dispositions du PLU qui imposent la réalisation de places de stationnement ne s’appliquent pas à l’extension de logements existants
Ainsi, le règlement du PLU de Grasse (Alpes-Maritimes) dispose que les aires de stationnement, (y compris pour les "deux-roues") et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. Il est exigé un nombre de places de stationnement correspondant aux caractéristiques de l'opération et à son environnement. Cependant, pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé 2,5 places de stationnement par logement. Selon le Conseil d’Etat, des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n'impliquent pas la création de nouveaux...
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Une simple étude de faisabilité n’indique pas que les travaux d’extension sont réalisés Abonnés
Le maire de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse) a refusé de délivrer un permis d'aménager, estimant que le projet n’était pas desservi par le réseau électrique. Il a eu raison. Selon l'avis d'ERDF du 4 septembre 2014, la desserte du projet nécessitait la réalisation de travaux de renforcement de la capacité du réseau public de distribution d'électricité. En outre, la commune a fait valoir qu'à la date de la décision attaquée, elle n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité ou concessionnaire du service public ces travaux seraient...
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