Le Conseil d’Etat précise le sens de la dérogation à l’interdiction de construire en dehors des espaces urbanisés dans les communes non couvertes par un PLU
Par arrêté du 24 juillet 2015, le préfet de l'Orne a refusé de délivrer un permis de construire pour la restauration et l'extension d'une habitation située dans la commune de Craménil. Le préfet était compétent car la commune n’est pas dotée d’un PLU ou d’une carte communale. Dans les communes non dotées d’un PLU, il est, en principe, interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés sauf exceptions : seules sont autorisées, notamment, "l'adaptation, le changement de...
L’adoption, la révision, la modification du PLU peuvent être soumises à évaluation environnementale Abonnés
L’évaluation environnementale fait partie des principes généraux de la réglementation d’urbanisme (art. L. 104-1 et suivants du code de l’urbanisme) et concerne plusieurs documents d’urbanisme : les directives territoriales d’aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région Ile-de-France, les SCoT (art. L. 104-1). D’autres documents peuvent également faire l’objet d’une évaluation environnementale. Tel est le cas des PLU :
- a) susceptibles d'avoir des effets notables sur...
Le département a la compétence pour protéger les espaces naturels. La communauté de communes également Abonnés
Par arrêté du 11 décembre 2014, le préfet des Côtes-d'Armor a déclaré cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains lui appartenant au profit de la communauté d'agglomération "Lannion-Trégor communauté". Un propriétaire conteste cet arrêté.
Rappelons que le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, afin de préserver notamment la qualité des...
Quand le maire ordonne l’interruption de travaux, il agit en qualité d’autorité de l’Etat
Le maire de Saint-Nolff (Morbihan) a pris un arrêté ordonnant l’interruption des travaux réalisés par un propriétaire, travaux qu’il estimait contraires aux règles d’urbanisme. Le propriétaire attaque cette décision. Le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat quand il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal d'une infraction à la législation sur les permis de construire et celui de prendre un arrêté interruptif de travaux (articles L. 480-1 et L. 480-2, code de...
Il est impossible de remettre en cause la décision créant la ZAD lors d’un recours contre la préemption Abonnés
L’acte de création de la ZAD n’est pas réglementaire. Il est donc impossible de soulever son exception d’illégalité à l’occasion d’un recours contre la décision de préemption. Rappelons qu’il est possible de soulever indéfiniment l’illégalité d’un acte réglementaire. Par ailleurs, l’acte créant la ZAD n’ayant pas un lien suffisant avec la décision de préemption, il ne s’agit pas d’un élément d’une opération complexe qui aurait permis de le contester passé le délai de...
Un terrain en continuité avec des zones urbanisées, à 200 mètres du bourg, est en continuité avec le village même s’il est aussi bordé par un espace naturel Abonnés
Par arrêté du 21 novembre 2014, le maire du Tour-du-Parc (Morbihan) a délivré un permis d'aménager un lotissement de 34 lots. Une association attaque ce permis, l’estimant contraire à la loi littoral. Dans ces communes, "l’extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...)" ..
Pas d’obligation pour le titulaire du permis de notifier son recours
Celui qui attaque un permis de construire doit notifier son recours dans les 15 jours à l’auteur de la décision et au titulaire du permis (art. R. 600-1, code de l’urbanisme). Cependant, quand le titulaire du permis attaque le permis au motif que celui-ci comporte des prescriptions qui lui déplaisent, il n’a pas l’obligation de notifier sa requête à l’autorité qui le lui a délivré (CE 13/03/2015, n°...
Ce n’est pas parce que quelques véhicules se garent sur un terrain que celui-ci peut être qualifié de place Abonnés
Par une délibération du 23 janvier 2015, le conseil municipal des Quatre-Routes-du-Lot (Lot) a constaté la désaffectation d’une ancienne place et a prononcé son déclassement et son intégration dans le domaine privé communal. Un habitant conteste cette délibération soutenant que la place est toujours affectée à l’usage du public et appartient donc au domaine public (art. L. 2111-1, code général de la propriété des personnes publiques). La cour administrative rejette l’argument : le...
Publication du décret relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale Abonnés
Les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent comporter une « analyse d'impact » réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet. Le Premier ministre a pris le décret d’application de cette disposition qui résulte de l'article 166 de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018. Ce décret définit les conditions de l'habilitation et le contenu de l'analyse d'impact. Il fixe également les modalités des nouvelles auditions et de désignation des nouveaux membres de la commission départementale d’aménagement...
Modification du régime des aménagements légers dans les espaces remarquables Abonnés
Dans les communes littorales, le législateur et le décret définissent des espaces remarquables dans lesquels toute construction est interdite (art. L. 121-23, code de l’urbanisme). Cependant, des aménagements légers sont possibles. La liste en est donnée à l’article R. 121-5. Le Premier ministre a pris un décret qui modifie quelque peu cette liste. Le décret autorise notamment les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après...
C’est la personne responsable du projet d’aménagement qui rémunère le commissaire-enquêteur Abonnés
Lors d’une enquête publique, "les commissaires-enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet (...), qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission. Le président du tribunal administratif (...) fixe par ordonnance le montant de l'indemnité. Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire-enquêteur et la personne responsable du projet ..
La commune peut confier l’instruction des demandes de permis à des prestataires privés
Les communes et les EPCI peuvent confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés (art. 62, loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 ; art. L. 423-1, code de l’urbanisme). Le Premier ministre a donc pris un décret qui ajoute ces prestataires privés à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables ..
Si la commune est incapable d’apporter la preuve de l’affichage du permis, le juge présume que le recours gracieux a été introduit dans les délais
Par arrêté du 22 septembre 2014, le maire de Péone (Alpes-Maritimes) accorde, au nom de l'État, un permis de construire un ensemble immobilier mixte comportant des locaux à usage d'habitation et de commerces et des places de stationnement automobiles. Un voisin introduit un recours gracieux devant le maire lui demandant de retirer le permis. Le maire n’ayant pas fait droit à cette demande, le voisin saisit le juge d’un recours contentieux contre le permis. Le préfet (le permis ayant été délivré au nom de l’Etat) soutient que le recours est...
Le maire peut accorder un permis de construire qui comporte une adaptation mineure par rapport au PLU. Mais, il doit démontrer qu’elle est nécessaire
Par un arrêté du 3 novembre 2011, le maire de Propriano (Corse-du-Sud) a délivré un permis de construire pour la construction d'une maison. Le maire a ensuite délivré, par arrêté du 5 mai 2015, un permis modificatif des façades et de l'implantation du bâtiment. Le voisin immédiat attaque le permis. La cour administrative lui donne raison : le projet tel qu’il résulte du permis modificatif est contraire aux dispositions du PLU relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : "les constructions doivent être édifiées à une distance des...
Le retrait illégal d’un permis lui-même illégal n’engage pas, normalement, la responsabilité de la commune Abonnés
Par arrêté du 5 mai 2014, le maire de Boissy-sous-Saint-Yon (Essonne) a retiré le permis de construire délivré le 6 février 2014. Il apparaît que ce retrait était illégal. En effet, le maire ne peut retirer un permis que s’il est illégal et dans les trois mois à compter du jour où il a été pris. Or, le maire n’a pas respecté ce délai. Cette illégalité constitue une faute et le titulaire du permis en demande réparation. Le juge ne la lui accorde pas car si toute illégalité constitue une...
Le retrait de permis est annulé si le maire n’a pas laissé un délai raisonnable au titulaire pour présenter ses observations Abonnés
Le maire de Hure (Gironde) retire un permis, ce qu’il peut faire si le permis est illégal et dans le délai de trois mois à compter du jour où le permis a été délivré (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). Mais, il doit permettre au titulaire du permis de présenter ses observations sur la décision envisagée et lui laisser un délai raisonnable pour les présenter. S’il ne respecte pas cette garantie, le juge annule le retrait. Depuis 2011, le juge n’annule pas un acte affecté d’une irrégularité de forme si celle-ci n’a pas privé l’administré d’une garantie ou...
Le commissaire-enquêteur ne peut pas exiger que les observations soient consignées en sa présence. Mais, cette exigence ne rend pas le PLU illégal Abonnés
Par une délibération du 7 novembre 2016, le conseil municipal d'Yquelon (Manche) a approuvé le PLU. Un habitant la conteste. Le commissaire-enquêteur a exigé que les annotations ne soient portées sur le registre d'enquête qu'en sa présence. Les articles du code de l’environnement qui organisent l’enquête publique n’imposent pas une telle exigence (article L. 123-13, art. R. 123-13, du code de l'environnement). Mais, la cour administrative n’annule pas pour autant le PLU car cette irrégularité n’a pas nui à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par...
Certificat : un terrain dans un hameau est inconstructible s’il se trouve dans un compartiment distinct Abonnés
Le maire de Lixy (Yonne) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui souhaitait savoir s’il pouvait construire. Le maire a eu raison. La commune n’est pas dotée d’un PLU. Il est donc interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (art. L. 111-3, code de l’urbanisme). Le terrain est dans un hameau mais entouré de voies sur ses trois côtés et les maisons les plus proches sont masquées par des arbres. Il forme ainsi un compartiment distinct qui s'insère dans un vaste espace agricole et naturel ..
Le maire doit ordonner l’interruption de travaux ne correspondant pas à la déclaration déposée. Mais, il doit prouver cette violation Abonnés
Par arrêté du 21 mars 2014, le maire de Nice (Alpes-Maritimes) a ordonné l'interruption des travaux effectués sur un bassin existant. Il a agi au titre de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel le maire agissant au nom de l’Etat doit ordonner l’interruption de travaux qui ne correspondent pas à l’autorisation délivrée. Dans son arrêté, le maire mentionne que les travaux réalisés ne correspondent pas à ceux décrits dans la déclaration préalable du 15 mars 2012 qui a donné lieu à l'obtention d'une décision tacite de...
Le maire peut se prononcer sur une déclaration relative à une clôture même s’il est propriétaire d’un terrain aux abords du chemin qu’un propriétaire veut clôturer et qu’il a souhaité que ce chemin reste ouvert Abonnés
Par arrêté du 1er février 2016, le maire de Saint-Ay (Loiret) a fait opposition à une déclaration préalable de travaux en vue de la réalisation d'une clôture qu’un propriétaire avait déposée. Ce dernier attaque l’opposition et soutient que le maire n’aurait pas dû se prononcer car il était personnellement intéressé à l’affaire. "Si le maire ou le président de l'EPCI est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom...
L’approbation du PLU peut valoir création d’une ZAC
C’est ce que prévoit l’article L. 151-7-2 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi Elan du 23 novembre 2018. Un décret du 21 mai dernier vient d’en préciser les modalités d’application. L'approbation du PLU vaut acte de création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) en application de l'article L. 151-7-2 “lorsque le rapport de présentation comporte une description de l'existant dans le périmètre de cette ZAC ainsi que de son environnement et qu'il énonce les raisons pour...