Le maire de Pougny (Ain) délivre un certificat d’urbanisme négatif considérant que le projet du propriétaire n’était pas réalisable le terrain étant classé en zone agricole. Le propriétaire conteste le certificat et soutient que ce classement est illégal. Son terrain aurait dû être classé constructible puisque sur le terrain d’à-côté se trouve une maison. La cour administrative rejette l’argument : si elle est voisine de parcelles bâties, la parcelle, d'une superficie de 2 572 m², relève, comme les parcelles bâties dont elle partage le classement en secteur Ab, d'un compartiment de terrain ne comportant que quelques constructions, distinct du secteur urbanisé de Pougny-Haut classé en zone Uc, et situé entre les espaces agricoles qui le bordent à l'Ouest comme à l'Est et les secteurs à caractère naturel au Nord et au Sud desquels il se trouve. Dans ces conditions et bien que le PLU fixe pour objectif de limiter la consommation des espaces agricoles et naturels et de concentrer les possibilités de construire à l'intérieur des limites du tissu urbain, le classement en litige ne peut être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, alors même que le terrain borde la route départementale et serait desservi par les réseaux publics (CAA Lyon 6/08/2019, n° 18LY01982).
Michel Degoffe le 16 janvier 2020 - n°381 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°164 du 05 juin 2020