Si le maire refuse le permis parce que le terrain est sujet à inondations, il doit être capable de démontrer que c’est un phénomène récurrent
Michel Degoffe le 21 avril 2022 - n°431 de Urbanisme Pratique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline