Pour construire sur le domaine public, il faut obtenir une permission de voirie qui spécifie expressément les ouvrages autorisés
Le maire d'Uzès (Gard) délivre un permis de construire un garage et une station de lavage. Ce projet s’étendant en partie sur le domaine public (une route départementale), le pétitionnaire avait besoin d’une permission de voirie, c’est-à-dire une autorisation d’occuper le domaine public et l’autorisant à construire, préalable à l’obtention d’un permis de construire. Gestionnaire du domaine public en cause, le président du conseil général avait délivré une permission de voirie autorisant le pétitionnaire à exécuter les travaux énoncés dans la demande de permis. En outre, il ressort des lettres du 5 août 2008 et du 2 avril 2009 du responsable du service infrastructure et foncier du conseil général que la permission vise non seulement le garage à l'enseigne Renault mais également la station de lavage et les boxes pour aspirateurs en libre service...
Michel Degoffe le 15 juillet 2010 - n°173 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°61 du 16 février 2011
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