Urbanisme Pratique n° 476 du 25 avril 2024
Sommaire complet
du 25 avril 2024 - n° 476
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Même si le PLU est intercommunal, le maire est toujours compétent pour saisir le juge judiciaire afin qu’il ordonne la démolition d’une construction irrégulière
Un habitant a demandé au maire de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) de saisir le tribunal judiciaire pour que les juges ordonnent la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire délivré à son voisin. Le maire a refusé. Le tribunal administratif lui a donné raison estimant que puisque la compétence en matière de PLU avait été transférée à l’établissement public territorial, le maire ne détenait plus les pouvoirs découlant de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme. En vertu de cet article, la commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans autorisation, ou encore en méconnaissance de cette autorisation. L'action civile se prescrit, en pareil cas, par dix ans à compter de l'achèvement des travaux (art. L. 480-14, code de l’urbanisme).
La cour administrative censure ce raisonnement : quand bien même la compétence relative au PLU a été transférée à un EPCI, cela ne prive pas le maire des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 480-14 et ce, d’autant plus qu’il est toujours compétent pour délivrer les permis (CAA Paris 7/12/2023, n° 22PA05283).

Michel Degoffe le 25 avril 2024 - n°476 de Urbanisme Pratique

CAA Paris 7/12/2023, n° 22PA05283
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°212 du 04 novembre 2024
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