Urbanisme Pratique n° 173 du 15 juillet 2010
Sommaire complet
du 15 juillet 2010 - n° 173
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le PLU peut exiger un nombre de places de stationnement par rapport à la surface de l'habitation
Par un arrêté du 24 mars 2005, le maire de Gignac-la-Nerthe (Bouches-du-Rhône) accorde un permis de construire une maison. Le règlement du POS dispose que le pétitionnaire doit prévoir des places de stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions. Le POS exige pour les constructions à usage d'habitation : 1,5 place de stationnement par tranche de 80 m² de SHON de construction avec au minimum une place par logement. En cas d'impossibilité technique (nature du sol, dimensions insuffisantes des terrains pour y réaliser des places de stationnement souterraines...), le pétitionnaire peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant de la réalisation de ces places de stationnement sur tout autre terrain dont il est propriétaire situé à une distance inférieure à 250 mètres (...). Le projet fait une SHON de 83,89 m2, ce qui implique la réalisation de trois places de stationnement (2 x 1,5). Le dossier de demande prévoit, d'une part, au sein de la construction envisagée, un garage dont les dimensions permettent d'abriter deux voitures, et d'autre part, la réalisation d'un troisième emplacement sur une parcelle du pétitionnaire, située à 30 m du projet. Le projet respecte donc les exigences en matière de place de stationnement (CAA Marseille 4/12/2009, n° 08MA02704).

Michel Degoffe le 15 juillet 2010 - n°173 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 4/12/2009, n° 08MA02704
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°62 du 15 mars 2011
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