Urbanisme Pratique n° 476 du 25 avril 2024
Sommaire complet
du 25 avril 2024 - n° 476
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire ne peut pas interdire la pose d’une clôture sur un emplacement réservé
Le maire de Montpellier (Hérault) s’est opposé à la déclaration préalable déposée pour la mise en place d’un portail, d’un portillon et d’une clôture. Il a fondé son refus sur le fait que le terrain est grevé d’un emplacement réservé (art. L. 151-41, code de l’urbanisme). La cour administrative censure cette opposition au motif que seules sont applicables aux clôtures les dispositions du règlement du PLU qui leur sont spécifiquement applicables, comme par exemple l’article R. 151-41 du code de l’urbanisme qui prévoit que le règlement encadrer l’édification d’une clôture par des prescriptions de nature à permettre le respect d’objectifs environnementaux (v. l’article R. 151-43 du même code) et patrimoniaux. Mais, en l’espèce, l’institution d’un emplacement réservé n’est pas spécifique aux clôtures, de telle sorte que son existence ne peut donc pas empêcher l’édification de la clôture (CAA Toulouse 7/12/2023, n° 21TL03652).

Michel Degoffe le 25 avril 2024 - n°476 de Urbanisme Pratique

CAA Toulouse 7/12/2023, n° 21TL03652
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°212 du 04 novembre 2024
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