L’illégalité du permis initial peut être régularisée par un permis modificatif
Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des règles d’urbanisme, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. La régularisation opérée par le permis modificatif a pour effet que les irrégularités régularisées ne peuvent plus être invoquées pour obtenir l’annulation du permis initial (CAA Lyon 19/12/2019, n° 19LY00077).
Michel Degoffe le 09 avril 2020 - n°387 de Urbanisme Pratique
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