L’absence d’un élément du dossier ne rend pas le permis illégal si les autres pièces présentes permettent au maire d’apprécier parfaitement le projet
Mais, la cour administrative rappelle une règle classique : la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, ne rend le permis de construire illégal que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont faussé l'appréciation portée par le maire sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
Ce n’était pas le cas dans cette affaire. Certes, le dossier ne comporte pas de plan spécifique concernant les toitures. Mais, les différents éléments de ce dossier (notamment de la notice architecturale, du plan de masse et du plan des façades) montrent que la construction envisagée comportera un toit composé de deux pans avec des fenêtres de type " velux " qui sera recouvert de tuiles de couleur rouge flammée à l'instar de la construction existante. Ces éléments permettaient au maire d'apprécier en toute connaissance de cause la conformité du projet à la réglementation applicable. Par conséquent, la cour administrative écarte l’argument tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme précité (CAA Lyon 27/01/2022, n° 21LY00489).
Michel Degoffe le 21 avril 2022 - n°431 de Urbanisme Pratique
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