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du 5 décembre 2019  n°379

 
 

 
 
 


 
 
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Urbanisme Pratique n° 379 du 5 décembre 2019

Permis de construire

Dans les cinq ans à compter de l’achèvement du lotis­sement, les demandes de permis ne doivent pas être examinées au vu de règles nouvelles

Par un arrêté du 20 octobre 2008, le maire de Parentis-en-Born (Landes) a accordé un permis d'aménager pour un projet de lotissement en se fondant sur le PLU en vigueur, approuvé par une délibération du 18 décembre 2006. Toutefois, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération du 18 décembre 2006 par un jugement du 1er décembre 2009, qui a eu pour effet de remettre rétroactivement en vigueur le POS immédiatement antérieur, approuvé le 18 décembre 1998, dont le règlement classait les parcelles du projet de lotissement en zone non...

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Une dalle végétalisée qui ne dépasse pas le niveau du sol n’est pas une construction  Abonnes

Par arrêté du 28 juillet 2015, le maire de La Rochelle (Charente-Maritime) a délivré un permis de construire une résidence de quarante logements. Des riverains contestent le permis, le jugeant contraire à l’article UA 9 du règlement du PLU qui limite à 75% l'emprise des constructions sur l'ensemble de la superficie de l'unité foncière. La cour administrative a relevé que la dalle végétalisée qui recouvrait la voie d'accès au parking souterrain ne dépassait pas sensiblement le niveau du sol...

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Le propriétaire d’une maison à 600 mètres d’un projet n’a pas intérêt à contester le permis  Abonnes

La société Immobilière Groupe Casino et la société Distribution Casino France ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2013 par lequel le maire de Decazeville (Aveyron) a accordé à la société civile de construction vente Decazeville Développement un permis de construire pour la création d'un centre commercial. Un concurrent ne peut contester un permis de construire valant autorisation d’équipement commercial que par rapport à la législation sur l’ouverture des grandes surfaces et non par rapport aux règles...

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Sauf exception, le maire n’a pas à opérer de vérification sur l’aménagement interne de la construction

Par arrêté du 4 juillet 2012, le maire de Cogolin (Var) a délivré un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble de six logements. Pour apprécier le respect des dispositions de l'article UB 14 du règlement du PLU, relatif au coefficient d'occupation des sols (Cos) de la zone, la cour administrative d'appel a relevé que la demande de permis de construire mentionnait une surface de plancher de 250 m2 tenant compte notamment de la déduction d'une surface de 10 m2 destinée à une cave ou un cellier comme le prévoit l’article...

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Pour pouvoir contester l’absence de notification de la requête, le propriétaire doit uniquement établir que l’obligation de notifier figurait sur le panneau visible d’une voie

Par une décision du 13 mai 2015, le maire de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée pour la réalisation d'un mur de soutènement et la création d'un parking. Un voisin attaque cette non-opposition. La cour administrative déclare la requête irrecevable car le voisin n’a pas notifié son appel au titulaire de la non-opposition comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. A cela, le voisin rétorque que la décision n’a pas été correctement affichée sur le...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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