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du 12 septembre 2019  n°373

 
 

 
 
 


 
 
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Urbanisme Pratique n° 373 du 12 septembre 2019

Mémo

Disposer d’un espace affecté au stockage des déchets n’implique pas de disposer d’un local distinct  Abonnes

Par des arrêtés des 7 juillet et 17 octobre 2016, le maire de Pont-Saint-Martin a refusé de délivrer un permis de construire deux maisons. Le maire s’est fondé sur le PLU qui dispose que   “pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des containers à déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain (…) de la construction ou dans le volume de celle-ci ”. Mais, contrairement à ce que soutient la commune, ces dispositions n'imposent pas au pétitionnaire de prévoir un local destiné spécialement au stockage des containers à déchets ...

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Deux cent soixante quatorze communes situées en zone peu tendues sont dispensées de l’obligation de rattrapage de constructions de logement sociaux  Abonnes

Le dispositif tel qu'issu de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, et maintenu par la loi Elan, permet d'exempter de l’effort de rattrapage et de solidarité en matière de logements sociaux les communes situées dans des agglomérations peu tendues, ou hors des agglomérations, dans des secteurs isolés, mal desservis, et peu attractifs. Le mécanisme en vigueur permet aussi de supprimer les obligations de développement de l'offre dans des communes fortement...

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Pour contester un permis, une association ne peut pas se contenter de soutenir que le projet favorise l’imperméabilisation du sol  Abonnes

Par arrêté du 26 août 2016, le maire des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône) a délivré à la SCI "GFDI 78" un permis de construire une surface commerciale de 2 057 m². Une association l’attaque et soutient que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui précise que le maire doit refuser le permis si le projet présente un risque pour la sécurité publique. La cour administrative rejette le recours. L’association ne peut pas se borner à soutenir que l'imperméabilisation générée par le projet constitue un risque...

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Un rapport de présentation incomplet pourrait rendre illégal le PLU adopté

Par une délibération du 5 mai 2015, le conseil municipal de Saint-Georges-Haute-Ville (Loire) a adopté son PLU. L’estimant illégal, un habitant a demandé au maire de l’abroger. Il soutient que le rapport de présentation est insuffisant. Ce rapport doit présenter une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) au regard des objectifs de consommation de l'espace...

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Le commissaire-enquêteur n’est pas obligé de répondre de façon détaillée à toutes les observations durant l’enquête

Par une délibération du 29 décembre 2014, le conseil municipal de Raimbeaucourt (Nord) a approuvé le PLU. Une association conteste cette délibération. Elle soutient notamment que la commissaire-enquêteur n’a pas respecté les termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement en vertu duquel il doit établir un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport com­porte notamment une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête… La cour administrative...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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