À quelles conditions, le coût des travaux peut-il être pris en charge par le pétitionnaire ? Abonnés
Le maire d’Uchon (Saône-et-Loire) a délivré, le 16 octobre 2018, au nom de l’État, un permis de construire une stabulation. L’agriculteur n’ayant pas pu raccorder le bâtiment, comme envisagé initialement, à un transformateur électrique situé à proximité de sa propriété, il a demandé à la commune de réaliser et de financer en partie les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité de son bâtiment, dont le coût a été évalué par le Syndicat départemental d’énergie de Saône-et-Loire à environ 35 500 €...
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Lorsqu’une commune s’oppose au projet de PLU, le conseil de l’EPCI doit surmonter cette opposition par un vote à la majorité qualifiée
Par délibération du 27 février 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a approuvé le PLU intercommunal. « Lorsque l’une des communes membres de l’EPCI émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’EPCI délibère à nouveau et arrête le projet de PLU à la majorité des deux tiers des suffrages...
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Le PLU peut avoir délimité le secteur urbanisé avant le vote de la loi Élan
Le maire de Ponthoile (Somme), commune soumise à la loi littoral, a délivré un certificat d’urbanisme positif déclarant réalisable la construction d’une maison. Il a eu tort. La loi Élan de 2018 a créé la notion de secteur urbanisé qui permet à la commune de délimiter dans le PLU ces secteurs constructibles, en dehors des agglomérations ..
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Dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, l’avis conforme du préfet est nécessaire
Le maire de Ners (Gard) s’est opposé à une demande d’un propriétaire qui voulait diviser sa parcelle en trois lots en vue de construire. Le préfet avait donné un avis négatif sur le projet, avis conforme dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme (art. L. 422-5, Code de l’urbanisme). Le terrain est situé en dehors des espaces urbanisés, donc inconstructibles (art. L. 111-3, Code de l’urbanisme) (CAA Toulouse 25/09/2025,...
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S’il n’y a pas de division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement des travaux, le dossier ne doit pas comporter de plan de division Abonnés
Le maire de Benerville-sur-Mer (Calvados) a délivré un permis de construire un immeuble collectif de vingt-et-un logements et vingt-deux places de stationnement. Des voisins attaquent le permis soutenant que le dossier est incomplet. Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du...
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Le maire peut assortir le permis de prescriptions pour rendre le projet conforme aux règles d’urbanisme Abonnés
Le maire de Chartres (Eure-et-Loir) a délivré un permis de construire et un autre, modificatif, portant sur un immeuble de trente-cinq logements. « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations » ..
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La commune peut modifier le projet de PLU après l’enquête publique
Le conseil communautaire de la communauté urbaine Caen la Mer a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Mathieu. Un habitant conteste cette délibération estimant que le projet n’est pas celui qui a été soumis à l’enquête publique. La cour administrative rejette l’argument. Elle rappelle que la commune peut modifier le projet pour tenir compte des observations qui ont été faites lors de cette enquête ou pour prendre en considération l’avis des personnes publiques consultées dès lors que l’économie générale du projet n’est pas...
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Le maire ne peut pas surseoir à statuer sur une demande de permis en se fondant sur des règles d’urbanisme adoptées après un premier refus Abonnés
Les faits ayant donné lieu à l’affaire suivante sont complexes dans la mesure où la commune veut s’appuyer sur des actes remis en vigueur à la suite de l’annulation d’autres actes. Par arrêté du 14 avril 2022, le maire de Propriano (Corse-du-Sud) a opposé un sursis à statuer à une demande de permis de construire un immeuble de 15 logements collectifs. Le pétitionnaire avait déposé une demande de permis le 27 décembre 2019, que le maire avait refusé le 25 février 2020. Mais le 12 octobre...
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