La déclaration d’intention d’aliéner est dématérialisée
Le Premier ministre vient d’édicter un décret relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner (décret n° 2012-489 du 13 avril 2012). Le propriétaire qui souhaite vendre un bien soumis au droit de préemption urbain, doit adresser à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), en quatre exemplaires et indiquer les prix et conditions de l'aliénation projetée y compris, s'il y a lieu, le prix d'estimation de l'immeuble (art. R. 213-5, code de...
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Simplification du régime juridique des travaux portant sur des immeubles adossés aux monuments classés ou inscrits Abonnés
La législation sur les monuments historiques distingue les monuments inscrits et les monuments classés :
- le classement est la protection suprême : les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative » (art. L. 621-1, code du patrimoine). L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou...
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La commune ne peut plus exercer le droit de préemption pour un projet qui ne relève plus de sa compétence
Par une délibération du 10 février 2009, la commune de Salbris (Loir-et-Cher) a décidé d’exercer le droit de préemption pour réaliser un parc de tourisme (CAA Nantes 17/06/2011, n° 10NT01665). Saisie d’un recours contre cette décision, la cour administrative constate qu’elle est illégale, la commune ayant transféré ses compétences en la matière à la communauté de communes à laquelle elle appartient.
Selon le CGCT, la communauté de communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes...
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Des travaux de remblai effectués par un propriétaire privé ne peuvent pas être qualifiés de travaux publics Abonnés
En juin et juillet 2010, une propriété privée a subi diverses inondations. Estimant que les dommages subis à l'occasion de ces inondations résultaient d'un défaut d'entretien du collecteur d'eaux pluviales situé sous la route départementale, d'un défaut d'entretien des fossés longeant cette route, et enfin, des travaux de remblai réalisés sur la parcelle appartenant à sa voisine, le propriétaire victime a demandé au juge judiciaire, le tribunal de grande instance de...
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La commune est responsable des dommages causés par les racines d’un arbre qui endommagent le mur d’un riverain Abonnés
Le propriétaire d’une maison située rue des écoles soutient que les racines des marronniers plantés sur le trottoir de la voie communale ont endommagé le mur de clôture de sa propriété, et en ont faussé le portail d'accès. Il introduit une action en responsabilité contre la commune. La cour administrative rejette tout d’abord la demande de dommages et intérêts fondée sur la dégradation du portail. Ce dernier est fixé au mur de l’école sans autorisation. Le propriétaire ne peut pas demander réparation d’un préjudice alors que son installation est...
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Pas d’aide de l’Etat pour l’évaluation de l’incidence des sites Natura 2000 sur les documents d’urbanisme Abonnés
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000, applicable aux documents d’urbanisme depuis le 1er février 2011, aucune mesure de compensation financière n’est prévue à ce jour en faveur des communes concernées par le financement des études environnementales à réaliser (elles coûtent entre 4 000 et 10 000 €). La réalisation d’études environnementales constitue une obligation depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre...
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Un certificat signé par un adjoint est illégal si le maire n’a pris l’arrêté lui donnant délégation de signature qu’après Abonnés
Un adjoint au maire de Matoury (Guyanne) délivre un certificat d’urbanisme négatif qu’un pétitionnaire attaque. La cour administrative lui donne raison. L’adjoint n’était pas compétent au moment où il a pris la décision. En effet, l'arrêté par lequel le maire a accordé à Mme Barthélémy, premier adjoint, une délégation de fonctions pour notamment traiter de l'ensemble des affaires communales relatives aux affaires courantes et à la réglementation, n'est intervenu que le 28 mai 2008 soit après la signature le 22 avril 2008 du certificat d'urbanisme...
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Les particuliers ne peuvent participer qu’à deux ventes au déballage par an Abonnés
Les ventes au déballage effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et sont soumises à déclaration préalable auprès du maire (article L. 310-2, code de commerce). Les particuliers ne peuvent participer qu’à deux ventes maximum par an, en définissant clairement la nature des objets qui y sont vendus ou échangés ..
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Le Premier ministre peut classer en site naturel un paysage qui mérite protection Abonnés
Par un décret du 27 avril 2010, le Premier ministre a classé parmi les sites naturels de Corrèze, l'ensemble formé par la butte de Turenne et ses environs sur le territoire des communes de Ligneyrac, Noailhac et Turenne. Ce classement s’appuie sur l’article L. 341-1 du code de l’environnement. Une association conteste ce classement qui va limiter la liberté des activités. Le Conseil d’Etat estime que ce choix est justifié : ce site qui s'étend dans une vaste dépression traversée par la rivière la...
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Les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine sont désormais entrées en vigueur Abonnés
Le dispositif des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a été remplacé par celui des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le décret d'application de la loi, qui détermine notamment le cadre de fonctionnement de la commission locale de l'AVAP, a été publié le 21 décembre 2011. Hormis le cas des documents ayant fait l'objet d'une enquête publique avant la promulgation de la...
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Les conseillers municipaux mandataires de la commune dans une SEM peuvent participer au vote de la délibération accordant concession d’une ZAC à cette SEM
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 25 avril 2007, la commune de Bagneux (Hauts-de-Seine) a lancé une consultation afin de désigner l'aménageur de la ZAC qui avait été créée par délibération du 27 mars 2007. Par une délibération du 26 juin 2007, le conseil municipal a décidé d'attribuer à la société d'économie mixte (SEM) Semaba la concession d'aménagement de cette zone, a approuvé le traité de concession et a autorisé le maire à signer la concession. Un aménageur conteste cette...
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Depuis 2000, une ZAC ne doit pas nécessairement être située en zone U Abonnés
Par une délibération du 26 février 2003, le conseil municipal de la commune de Boissise-le-Roi a approuvé le dossier de création de la ZAC " Orgenoy Est ". Un propriétaire attaque cette délibération ; il soutient que la ZAC n’étant pas située dans une zone U du PLU, elle est illégale. Le Conseil d’Etat rejette cet argument : depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 (art. L. 311-1, code de l’urbanisme), cette obligation n’existe plus (CE 26/07/2011, n°...
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Si l’entrepreneur a conseillé de démolir les murs porteurs d’une maison, la démolition n’est pas due à un sinistre Abonnés
Par un arrêté du 14 septembre 2004, le maire de Baudinard (Var) a refusé un permis au motif que le projet se situe sur un terrain situé en zone NC dans laquelle, en principe, les constructions de maisons sont interdites. Le pétitionnaire attaque cette décision et soutient qu’il s’agit d’une reconstruction autorisée par l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. Selon cet article, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme...
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L’affichage du permis est régulier s’il est visible d’une voie privée ouverte à la circulation publique
Par un arrêté du 21 mars 2005, le maire de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-orientales) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. La cour administrative rejette son recours constatant qu’il n’a pas été présenté dans les délais. Le permis a fait l'objet d'un affichage, pendant deux mois à compter du 12 avril 2005, sur la voie privée du lotissement San Jordi, qui dessert le terrain d'assiette. Même si cette voie, qui relie les rues du professeur Pruvost et Edouard...
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Si le projet consiste à transformer un garage en appartements, le maire doit vérifier que la voie d’accès est adaptée au projet Abonnés
Par un arrêté du 9 mars 2006, le maire de Fenouillet (Haute-Garonne) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. La cour administrative donne raison à ce dernier, le projet ne respectant pas les prescriptions du PLU relatives aux voies qui doivent permettre l’accès au projet. Le PLU précise que la longueur des voies en impasse ne peut excéder 40 mètres, y compris le dispositif de retournement qui devra présenter un diamètre extérieur de 22 m (…). La cour administrative constate que le projet est bien soumis à cet...
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Sauf titre contraire, un mur de soutènement d’une voie construit sur le domaine public appartient au domaine public communal
A Villeneuve-les-Avignon, une voie surplombe la propriété d’un riverain. Le mur qui longe cette voie s’est effondré en août 2004 à la suite d’intempéries. La commune et le riverain s’opposent afin de savoir qui doit prendre en charge les travaux. Le maire a pris un arrêté mettant en demeure le riverain de mettre fin au péril et de prendre en charge le coût des travaux. Par jugement du 3 février 2009, le tribunal administratif de Nîmes, estimant que l'effondrement du mur trouvait sa cause dans l'absence de dispositif de recueillement des eaux pluviales sur les chemins...
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Si des travaux ou un changement d’affectation d’une voie privent un riverain de l’accès à la voie, la commune doit l’indemniser Abonnés
Le conseil général de la Vendée a décidé, en 1981, de tranformer la route départementale (RD 937)reliant La Roche-sur-Yon à l'autoroute A 83 en voie rapide comprenant deux fois deux voies de circulation. Le propriétaire d’une maison d'habitation, située à proximité immédiate de cette route, sur le territoire de la commune du Poiré-sur-Vie, attaque le département et lui demande 50 000 € en réparation du préjudice que lui auraient causé ces travaux en l'absence de création d'une desserte de sa...
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Le maire doit motiver sa décision de retrait d’un certificat d’urbanisme positif et permettre à son bénéficiaire de présenter ses observations Abonnés
Par une décision du 24 novembre 2008, le maire de La Ferté-Macé (Orne) a retiré un certificat d’urbanisme qu’il avait accordé le 24 septembre 2008. Le pétitionnaire attaque cette décision de retrait. Selon la loi du 11 juillet 1979, les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits doivent être motivées. La cour administrative juge que le certificat d’urbanisme est une décision créatrice de droits dès lors qu’elle a pour effet de garantir à son bénéficiaire que sa demande de permis de construire déposée dans le délai de dix-huit mois qui...
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Un particulier intéressé peut demander à n’importe quel moment l’abrogation d’un PLU Abonnés
Par un jugement du 21 septembre 2006, le tribunal administratif de Melun a annulé le PLU de la commune de Lésigny (Seine-et-Marne). Cette annulation a fait revivre le POS du 10 novembre 1994, antérieurement en vigueur (art. L. 121-8, code de l’urbanisme). Une association demande alors au maire d’abroger ce POS, ce que le maire refuse. L’association attaque ce refus du maire.
La cour rappelle que le maire est tenu de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement...
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