Si le maire souhaite retirer un permis, sa décision de retrait doit être prise dans les trois mois et parvenir au titulaire du permis avant l’expiration de ce délai
Une autorité administrative ne peut retirer, c’est-à-dire annuler un acte que s’il est illégal ; et la décision de retrait doit intervenir dans les quatre mois à compter du jour où elle a pris sa décision initiale. Le code de l’urbanisme s’inspire de ces principes jurisprudentiels mais les aménage. Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision ..
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Majoration des droits à construire de 30 % : la commune pourra s’opposer au droit de dépassement Abonnés
Depuis quelques années, la France construit 400 000 logements. Il en faudrait 100 000 de plus. Afin de combler ce manque, le président de la République a suggéré de permettre un dépassement des règles de construction. Cette suggestion est devenue une loi (loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, JO. 21/03/2012, p. 5121).
L’innovation doit être relativisée
La loi du 20 mars 2012 permet un dépassement de 30 % des règles de construction prévues dans le...
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En principe, l’accès aux documents de consultation d’un marché public est gratuit Abonnés
Les « documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un accord-cadre leur sont remis gratuitement (art. 41 al. 2, code des marchés publics). Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de reprographie. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. » La gratuité des documents de consultation constitue donc un...
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La commune propriétaire d’une voie peut faire payer une redevance d’occupation à un syndicat d’eau dont la canalisation passe sur ce domaine Abonnés
En principe, en vertu de la théorie de l’accession (art. 552, code civil), la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Ainsi, le sous-sol des voies urbaines appartient par présomption légale à la collectivité propriétaire de la voie (« la propriété des places publiques et des rues d’une ville comprend le tréfonds comme la superficie » - Cour de Cassation, 16 juillet 1877, Ville de Lille c/ Choquet-Passelecq). La commune est donc bien propriétaire du sous-sol des voies...
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Le maire ne peut pas s’engager moyennant cession de terrain à engager une procédure de modification du PLU Abonnés
Un propriétaire a demandé à la commune de Monnerville (Essonne), située dans le périmètre du schéma directeur du canton de Méreville, de modifier son POS ce qu’elle a refusé de faire. Le propriétaire attaque ce refus : il souhaitait une révision pour que son terrain en zone NC du POS soit classé en espace constructible. Le propriétaire avait conclu un accord avec le maire aux termes duquel la commune s'engageait, dans le cadre des délibérations des 26 septembre 1995 et 24 novembre...
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Une commune sur le territoire de laquelle se trouve une entreprise d’embouteillage d’eau ne peut percevoir la surtaxe Abonnés
L’article 1582 du code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux minérales. La commune d’accueil d’une entreprise d’embouteillage d’eau de source ou minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ces sources sont situées sur son territoire (QE n° 104650 de M-J. Zimmermann, réponse du ministère du Budget, JOAN 13/03/2012, p....
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Les collectivités territoriales ont vocation à devenir propriétaires des terrains d’une association de protection de l’environnement dissoute Abonnés
Lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée est dissoute, les terrains non bâtis qu'elle a acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l'environnement sont dévolus par l'autorité administrative à un établissement public de l'Etat ou une collectivité territoriale, qui s’engage cependant à conserver la vocation naturelle des terrains. Les établissements et collectivités intéressés disposent d'un délai de 2 à 6 mois pour faire acte de candidature ..
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L’annulation d’un règlement de publicité fait revivre le précédent Abonnés
Si le juge annule un acte administratif, cela implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et la situation de droit antérieure devient à nouveau applicable. Si un tribunal administratif annule le règlement local de publicité d'une commune et si cette dernière disposait d'un règlement local de publicité antérieur, ce dernier reprend automatiquement toute sa valeur juridique. Sinon, la réglementation nationale s'applique ..
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Le maire doit s’opposer aux raccordements définitifs des constructions irrégulières Abonnés
Le maire peut ordonner à un gestionnaire de réseau, de refuser le raccordement définitif des constructions irrégulières aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, quelle que soit la date d'édification des constructions (art. L. 111-6, code de l’urbanisme). Cet article vise les branchements définitifs et non les raccordements provisoires auxquels le maire ne peut pas non plus s'opposer sur le fondement des pouvoirs de police que lui confère l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ..
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A compter de 2013, les syndicats d’eau ne bénéficeront plus de la dotation d’équipement des territoires ruraux Abonnés
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR) continuera de bénéficier en 2011 et 2012 aux EPCI sans fiscalité propre. Cette disposition transitoire cessera toutefois en 2013. Les syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable, ne seront plus éligibles. Lorsque cela est possible, la reprise des compétences d’eau potable par des EPCI à fiscalité propre permettrait aux communes de continuer de bénéficier de la...
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Le préfet doit refuser l’installation d’éoliennes si elles ne s’insèrent pas dans le paysage
Le préfet des Vosges a refusé de délivrer un permis de construire six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Lignéville. Il a eu raison. Le maire (ou en l’occurrence, le préfet) doit refuser le permis si le projet par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ..
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Si le maire demande des pièces manquantes, il doit le faire par lettre recommandée Abonnés
Par un arrêté du 17 mai 2008, le maire de Bras-sur-Meuse (Meuse) a refusé de délivrer un permis de construire. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative constate que le pétitionnaire avait déposé sa demande le 23 février 2008. Les services communaux lui ont délivré un récépissé indiquant que le délai d'instruction était de deux mois sauf si dans le mois qui suit le dépôt de la demande l'administration indiquait que des pièces étaient manquantes. Le 21 mars...
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Avant de prendre un arrêté interruptif de travaux, le maire doit permettre au titulaire du permis de présenter ses observations Abonnés
Par lettre du 16 décembre 2009, le maire de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) a informé la société civile Alpanga qu'il envisageait de prendre un arrêté interruptif des travaux entrepris au motif qu'elle ne respectait pas les plans annexés au permis de construire qu’elle avait acquis tacitement le 17 février 2009. Le maire a fait usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme qui lui permet d’ordonner l’interruption de travaux irréguliers. Avant de prendre une telle...
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Le riverain du parking d’un bâtiment communal n’a pas de droit d’accès à sa propriété par ce parking Abonnés
Le maire de Marange Silvange (Moselle) a refusé au riverain d’un parking du centre socioculturel l’autorisation de le traverser pour accéder à sa propriété en voiture. Le riverain attaque sa décision. La cour donne raison au maire. Les riverains de la voie publique ont certains droits que l’on appelle des aisances de voirie (droit de vue, droit d’accès et droit d’écoulement des eaux usées). Or, la bordure d'herbe, plantée de thuyas, sur laquelle le riverain a demandé au maire l'autorisation de passer pour accéder à sa propriété fait partie intégrante du parc de...
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Le classement d’un terrain en réserve naturelle n’implique pas qu’il appartienne au domaine public Abonnés
Un syndicat mixte loue des terres à un éleveur pour ses troupeaux. Un litige survient. Afin de le régler et, d’abord, de déterminer le juge compétent, il convient de se demander si ces parcelles appartiennent au domaine public. Saisi du litige, le Conseil d’État répond par la négative. Un bien appartient au domaine public s’il est la propriété d’une personne publique, s’il est affecté à l’usage du public ou à un service public et s’il a fait l’objet d’aménagement indispensable pour le rendre conforme à cette affectation ..
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La commune ne peut pas décider de vendre un chemin communal utilisé comme sentier de randonnée
Par une délibération du 27 mars 2009, le conseil municipal de Lambach (Moselle) a constaté la désaffectation d’un chemin rural, constat de non utilisation préalable à sa vente. Un habitant attaque cette délibération, la cour lui donne raison. En vertu de l’article L. 161-3 du code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du...
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Le maire doit délivrer un certificat négatif si le terrain, bien que déjà desservi par le réseau électrique, nécessitera des travaux d’extension du réseau
Le maire de Castres (Tarn) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir si la construction de cinq bâtiments commerciaux d'une SHON de 12 300 m2 était réalisable sur la propriété lui appartenant située usine de Maisonneuve à Castres, classée en zone 1 NAx du POS. La cour administrative constate que le maire a eu raison. Il doit délivrer un certificat négatif quand il existe un motif qui doit conduire ensuite à refuser un permis. Selon l’article...
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Il ne suffit pas qu’une construction soit liée à l’activité agricole pour qu’elle soit autorisée dans une zone A Abonnés
Seules sont autorisées en zone agricole les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole (art. R. 123-7, code de l’urbanisme). Encore faut-il que la construction soit nécessaire à l’exploitation et que son implantation dans la zone agricole soit liée au type d’exploitation. Ainsi, une maison d’habitation ne peut être regardée comme directement liée et nécessaire à une activité horticole eu égard à la faible superficie d’une serre ..
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