Le maire doit s’opposer au passage de matériaux sur un terrain communal si le plan de prévention des risques interdit tous travaux dans cette zone Abonnés
Par une décision du 7 mai 2009, le maire de Bogny-sur-Meuse (Ardennes) a refusé d'autoriser à un habitant qui souhaitait effectuer des travaux sur sa propriété, le passage de matériaux de remblayage, sur le terrain de sport communal. Les travaux en cause étaient situés en zone rouge du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations dans la vallée de la Meuse de Les Ayvelles à Givet, zone où sont interdits toutes constructions, remblais, plantations et...
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Avant de prendre un arrêté interruptif de travaux, le maire doit permettre au titulaire du permis de présenter ses observations
Par lettre du 16 décembre 2009, le maire de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) a informé la société civile Alpanga qu'il envisageait de prendre un arrêté interruptif des travaux entrepris au motif qu'elle ne respectait pas les plans annexés au permis de construire acquis tacitement le 17 février 2009. Le maire a fait usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme qui lui permet d’ordonner l’interruption de travaux irréguliers. Avant de prendre une telle...
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Le maire peut contraindre les propriétaires d’une voie privée à se constituer en syndicat d’assainissement Abonnés
En vertu d’une loi du 22 juillet 1912 toujours en vigueur (loi relative à l’assainissement des voies privées), le maire peut adresser une réquisition aux propriétaires des voies privées et des immeubles riverains de se constituer en syndicat et de désigner un syndic chargé d’assurer l’exécution des travaux (art. 1er). Le maire peut être saisi d’une demande de constitution du syndicat par une majorité de propriétaires. La majorité se calcule conformément aux règles fixées pour les associations syndicales de propriétaires...
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Pas d’exonération de la taxe d’aménagement pour les piscines de 35 m2 Abonnés
En concertation avec la Fédération des professionnels de la piscine, des amendements ont été déposés dans le cadre des dernières lois de finances rectificatives pour 2011 pour exonérer de taxe d’aménagement les piscines de plein air, les piscines de 35 m2 et les rendre accessibles au plus grand nombre. Ces amendements n’ont pas été adoptés par le Parlement (QE n° 123148 de M. Bonnot, réponse du ministère de l’Ecologie, JOAN 13/03/2012, p....
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La commune peut préciser le calcul des places de stationnement exigées par le PLU devant le juge Abonnés
Le maire d’Alès (Gard) a délivré un permis de construire à la société Tagerim. Une association attaque ce permis soutenant qu’il méconnaît les règles du POS en matière de stationnement. Le règlement du POS dispose que le stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte, pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement, est de 25...
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Pas de recours contre l’avis négatif de l’ABF Abonnés
Un particulier ne peut pas former un recours devant le préfet de région en cas d’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF) et du maire dans le cadre du périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Toutefois, en cas de refus de l’autorisation d’urbanisme, le pétitionnaire peut attaquer la décision de refus auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus ..
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Le cafetier qui démontre qu’il n’utilise pas le service d’enlèvement des ordures doit être dispensé du paiement de la redevance Abonnés
Si un cafetier confie les déchets issus de son activité commerciale à un prestataire, et non au service public, il doit être dispensé du paiement de la REOM (redevance d'enlèvement des ordures ménagères). La REOM est calculée en fonction de l'importance du service rendu pour l'enlèvement non seulement des ordures ménagères mais aussi de tous les déchets assimilés dont la collectivité assure la collecte sans sujétion technique particulière. La REOM est donc exigible de droit dans le cadre de cette activité...
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Si le retrait du permis est annulé, le permis est rétabli et un nouveau délai de recours contre celui-ci est ouvert Abonnés
Lorsqu’une décision de retrait d’un permis de construire est annulée, faute d’avoir procédé aux formalités imposées par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (non-respect de l’obligation de permettre au titulaire du permis de présenter ses observations), le permis initial est rétabli à compter de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation (CE 6/04/2007, n° 296493). Le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis ainsi rétabli court à nouveau à l’égard des tiers...
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Un mur qui sert de clôture peut être soumis à formalité en matière d’urbanisme Abonnés
Les murs, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres, sont soumis à déclaration préalable (art. R. 421-9 e). Quant aux murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, ils sont dispensés de formalité au titre du code de l'urbanisme (art. R. 421-2 f). Toutefois, s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 du CU, leur édification est soumise à déclaration préalable dans certains secteurs : secteur sauvegardé dont le périmètre a été...
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Des limites à l’intérêt pour agir Abonnés
Un particulier attaque le permis de construire délivré par le maire de Givors (Rhône). Le projet vise à construire un hall d'exposition pour la vente de véhicules entouré d'aires de stationnement pour les clients ainsi que pour présenter les véhicules à l'extérieur. Ce projet s'inscrit dans la création d'un pôle de vente de véhicules regroupant six sociétés indépendantes. La cour administrative rejette le recours, estimant que l’intéressé n’a aucune qualité à attaquer ce permis (pas d’intérêt pour...
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L’accès au terrain doit s’apprécier compte tenu de la circulation générée par le projet Abonnés
Le maire de Pornic (Loire-Atlantique) a refusé de délivrer le permis de construire un bâtiment à usage de bureaux et un auvent pour un commerce de vente d’abris de jardin. Il a fondé son refus sur le POS qui prévoit que « toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Ou encore si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces...
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La commune n’est pas tenue de répondre à la déclaration d’achèvement des travaux Abonnés
Un particulier reproche au maire de Baslieux-sous-Châtillon (Marne) sa décision implicite de ne pas s’être opposé à la déclaration d'achèvement des travaux déposée en mairie le 4 novembre 2008 par la SARL Prestations viticoles du Val-de-Marne. Une réforme de 2005 a supprimé le certificat de conformité que les services de la mairie devaient délivrer une fois que le titulaire d’un permis de construire avait indiqué que les travaux étaient terminés. La commune constatait alors que les travaux correspondaient au permis...
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Si les travaux objet d’un permis de construire s’appuyent sur un mur mitoyen, le maire doit s’assurer que le copropriétaire a donné son accord Abonnés
Par un arrêté du 15 octobre 2007, le maire de Sainte-Mesme (Yvelines) a délivré un permis de construire à la SCI DSG, en vue de la construction d'un ensemble immobilier. Le voisin attaque. La cour lui donne raison : la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire (art. R. 421-1-1, code de l’urbanisme). Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation ..
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Le maire ne peut retirer un permis tacite que s’il est illégal Abonnés
La SCI Le Maquis a déposé, le 8 septembre 2007, une demande de permis de construire sur une parcelle située à Lumio (Haute-Corse). Le 1er octobre 2007, le maire informe la société que si aucune décision de refus ne lui est notifiée entre-temps, elle sera titulaire d'un permis tacite le 17 novembre 2007. Par décision du 9 octobre 2007, le maire agissant au nom de l’Etat a refusé expressément le permis mais cette décision n’a pas de valeur car il n’est pas établi qu’elle a été notifiée avant le 17 novembre...
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Le maire doit faire enlever les poteaux qu’un riverain a installés sur une voie publique pour empêcher le stationnement
Le riverain d’une voie à Castelnau-le-Lez (Hérault) a planté deux poteaux sur cette voie afin d’empêcher le stationnement des véhicules. Le voisin conteste cette pose estimant que la voie appartient au domaine public. Il a demandé au maire d’exiger leur enlèvement. N’ayant pas reçu de réponse, il attaque ce refus d’agir devant le juge administratif. Saisie du recours, la cour administrative vérifie tout d’abord que la voie appartient bien au domaine public. Le classement des voies dans le domaine communal a fait l’objet d’une ordonnance du 7 janvier...
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La commune ne commet pas de faute en tardant à aménager une place, ce qui repousse la réinstallation d’une camionnette de restauration rapide Abonnés
Par un courrier du 31 juillet 2003, le maire de Castres (Tarn) a informé les époux B des projets de réaménagement de la place Soult et de la nécessité de déplacer la caravane à usage de sandwicherie qu'ils exploitaient sur cette place. Ainsi qu'il en avait été convenu lors d'une réunion avec les époux B, le nouvel emplacement de la caravane a été fixé derrière la gare routière. Le maire s'est engagé, par le même courrier, à leur attribuer, à l'issue des travaux, un emplacement commercial situé dans un...
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La commune peut conclure un bail emphytéotique pour réaliser un golf Abonnés
Le conseil municipal de Verrières-le-Buisson (Essonne) a voté une délibération approuvant la conclusion d’un bail emphytéotique avec la société du Golf de Verrières d'une durée de 30 ans en vue de la gestion et de l'utilisation des installations du terrain de golf réalisées sur des parcelles appartenant à la commune, dans le cadre d'un bail à construction conclu en 1988. Un conseiller municipal a attaqué cette délibération. La cour administrative rappelle, tout d’abord, les hypothèses dans lesquelles une commune peut recourir au bail...
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Le maire ne peut autoriser la création d’une terrasse sur la voie publique si elle gêne l’accès à un autre commerce Abonnés
Le conseil municipal a voté une délibération autorisant un restaurateur à installer une terrasse destinée à accueillir la clientèle de son bar-restaurant. Un habitant qui exploite un cabinet d’assurance en face du café conteste cette décision estimant qu’elle gêne la circulation sur la voie publique. Saisie du recours, la cour administrative lui donne raison. Certes, le maire peut délivrer des permis de stationnement qui permettent une utilisation privative de la voie publique ..
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Le PLU peut prévoir que la surface minimale de terrain nécessaire pour construire doit être calculée en tenant compte des constructions déjà réalisées sur une parcelle détachée Abonnés
Par un arrêté du 25 mars 2008, le maire d'Eveux a délivré un permis de construire une maison individuelle. Un voisin attaque ce permis. Le POS prévoit que, pour être constructible, tout terrain doit avoir une surface minimale de 1 800 m2. Par ailleurs, lorsque le propriétaire d’un terrain bâti vend une partie de sa parcelle (la détache), la règle de 18 000 m2 s’applique à la partie détachée comme à la partie déjà construite. Dans cette affaire, le terrain avait une superficie initiale de 2 500 m2 et accueillait une construction...
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Le conseil municipal a adopté un zonage erroné si l’ouverture de terrains à l’urbanisation est disproportionnée par rapport à l’augmentation de population prévue par le PLU
Le conseil municipal de Saint-Jean-de-Ceyrargues (Gard) a adopté une délibération, le 5 octobre 2007, approuvant le nouveau PLU. Un propriétaire conteste le zonage adopté. La cour administrative rappelle qu’il appartient aux auteurs d’un PLU de déterminer le parti d'aménagement en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Le justiciable soutient que la commune a commis une erreur manifeste...
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Pour pouvoir construire une maison hors du village, l’agriculteur doit démontrer que sa présence est nécessaire sur l’exploitation Abonnés
Le maire de Lamothe-Goas (Gers) agissant au nom de l'Etat, la commune n’ayant pas de document d’urbanisme, a délivré un permis de construire un bâtiment agricole et une maison d’habitation pour un agriculteur. Dans les communes sans document d’urbanisme, il est interdit de construire en dehors des espaces urbanisés sauf rares exceptions : parmi celles-ci, les installations nécessaires à une exploitation agricole (art. L. 111-1-2, code de l’urbanisme). Un voisin attaque ce permis contestant la qualité d’agriculteur du titulaire du...
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