Une charte régionale d’un parc naturel peut fixer des objectifs mais ne peut pas se substituer aux autorités de police locales et nationales
Un syndicat qui défend les intérêts des propriétaires de carrières attaque le décret portant classement du parc naturel régional du massif des Bauges (Savoie). La réglementation des parcs naturels régionaux est prévue aux articles L. 331-1 et s. du code de l’environnement. Les documents d’urbanisme élaborés par les communes dans leur périmètre doivent être compatibles avec la charte du parc. Mais, dans cette affaire, le syndicat conteste la charte car ses auteurs sont allés plus loin que la fixation de simples...
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Documents d’urbanisme : de nouvelles règles de simplification Abonnés
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (art. 25) habilite le gouvernement à modifier les dispositions du code de l'urbanisme régissant les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme afin de les clarifier et de les simplifier. Le président de la République a signé cette ordonnance en janvier ..
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La commune doit réparer le préjudice subi par un commerçant du fait des travaux qui rendent difficile l’accès à son commerce Abonnés
A Paris, un commerçant demande à la ville réparation des troubles occasionnés à son magasin par la réalisation du tramway. Le commerçant se plaint d’une atteinte à son droit d’accès reconnu à tout riverain, les clients n’ayant pu accéder à son commerce. Dans une telle situation, la commune doit réparer le préjudice même si elle n’a pas commis de faute. Toutefois, la victime doit établir qu’elle a subi un préjudice spécial et anormal, ce qui n’est pas le cas dans cette...
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Le juge vérifie que l’association a intérêt à contester une décision d’urbanisme Abonnés
Par une délibération du 15 mai 2009, le département du Haut-Rhin a décidé de réduire le périmètre de la zone de préemption de l’espace naturel sensible de la commune de Voegtlinshoffen. L’association paysages d’Alsace attaque cette délibération. La cour constate que la contestation de la délibération entrait dans les statuts de l’association. Son objet est la défense, la protection, la sauvegarde du cadre de vie des personnes concernées par le massif des cinq châteaux : patrimoine...
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Une entreprise titulaire d’un marché peut contester une mesure d’exécution du contrat mais dans le délai de recours de deux mois Abonnés
Par une convention du 22 juillet 1987, la commune de Moulins-lès-Metz (Moselle) a conclu avec une société, à laquelle Numéricable a succédé, une convention ayant pour objet la réalisation et la gestion d'un réseau communautaire de télédistribution. L'article 11 de cette convention stipule qu'elle aura une durée de 20 ans et qu'à son terme, elle pourra être reconduite tacitement par tranche de 5 années ou dénoncée, la dénonciation devant intervenir avec un préavis de 6 mois par lettre en accusé de...
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Réforme de l’urbanisme : application des nouvelles dispositions depuis le 1e mars Abonnés
Plusieurs textes adoptés ces derniers mois sont entrés en vigueur depuis le 1er mars. Il s’agit de la taxe d’aménagement et de celle du versement pour sous-densité qui se substituent à la plupart des participations d’urbanisme. La simplification des règles du lotissement est également entrée en vigueur. Enfin, la surface de plancher devient la surface de référence aux lieu et place des anciennes SHOB et...
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La commune ne peut pas classer en zone agricole un terrain entouré de constructions et qui n’a jamais été cultivé Abonnés
En cas de litige, le juge n’exerce qu’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le classement d’un terrain dans le PLU, c’est-à-dire qu’il ne censure que les erreurs grossières. Cela ne veut pas dire qu’il n’annule jamais un classement.
Ainsi, le maire de Lagardelle-sur-Lèze (Haute-Garonne) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un particulier qui voulait construire une maison sur son terrain. Le maire s’est fondé sur le fait que le terrain est classé en zone A (zone...
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Il n’est pas question d’imposer la pose de barreaux sur les vues Abonnés
Le régime des jours et des vues sur le fonds voisin est régi par les articles 675 à 680 du code civil. Les vues se distinguent des jours en ce qu’elles laissent passer non seulement la lumière, comme les jours, mais encore l'air et le regard. En application de l’article 678, il s’agit de fenêtres, balcons, terrasses, plates-formes, non fermés ou pourvus de fenêtres qui, situés dans les murs séparatifs, peuvent s'ouvrir. Que les vues soient droites ou obliques sur le fonds voisin, la loi impose une certaine distance à respecter entre le fonds dominant et le fonds...
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La hauteur sous plafond doit être d’au moins 2,20 m pour qu’il y ait logement décent Abonnés
Un logement loué à usage d'habitation principal doit être conforme aux caractéristiques du logement décent définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002." Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3 " (art. 4). Par ailleurs, selon l'article R.111-2 du code de la construction et de l'habitation...
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La collectivité qui vend un terrain, dont le sol est pollué, n’est pas responsable du coût de la dépollution, si l’acquéreur avait les moyens de connaître cette nuisance Abonnés
Par délibération du 23 juin 2000, le conseil communautaire de la communauté urbaine de Lille a décidé de retenir comme site d'implantation d'un centre de valorisation organique et de transfert des déchets fermentescibles et des déchets verts, un terrain situé sur la zone portuaire des communes de Loos et Sequedin, propriété de l'établissement public Voies navigables de France qui l'avait concédé le 6 mars 2001 à la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole.
Dans ce...
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Le délai pendant lequel le maire peut retirer un permis est différent du délai de recours ouvert au préfet Abonnés
Par un arrêté du 5 mai 2008, le maire de Zonza a délivré un permis de construire deux gîtes ruraux. Le préfet de Corse-du-Sud a attaqué ce permis l’estimant contraire à la loi Littoral. Avant de se prononcer sur le fond, la cour administrative devait se demander si le recours du préfet avait été présenté dans les délais. Le maire ne peut retirer un permis que s’il est illégal et dans le délai de trois mois à compter du jour où il a été pris (et non pas notifié) ..
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Le maire doit refuser un permis qui empêcherait la réalisation d’une opération prévue par un emplacement réservé Abonnés
Le maire de Courlans (Jura) a refusé un permis de construire à un propriétaire qui souhaitait restructurer un bâtiment existant et y créer cinq logements. Le maire a fondé son refus sur le fait que le PLU a prévu à cet endroit un emplacement réservé. Rappelons que la commune peut prévoir, dans son PLU, des emplacements réservés pour réaliser des voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts (art. L. 123-1-8e, code de l’urbanisme). Le particulier attaque le permis et soutient que cet emplacement réservé est...
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Le panneau d’affichage doit être visible d’une voie, pas nécessairement de toutes les voies d’accès au projet
Le maire de Caen (Calvados) a délivré un permis de construire tendant à réhabiliter un immeuble qu’un voisin attaque. Le titulaire du permis soutient que le recours est irrecevable car il n’a pas été présenté dans les délais. Rappelons que le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article...
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En cas de vente d’un bâtiment, les conseillers municipaux doivent connaître la teneur de l’avis du service des domaines, pas forcément l’avis lui-même
La commune de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) a décidé de vendre un immeuble. Elle a consulté, comme elle en a l’obligation, le service des domaines pour qu’il fixe la valeur du terrain. Puis, le conseil municipal s’est prononcé sur la vente. Un conseiller municipal attaque la délibération soutenant qu’il n’a peu communication de l’avis du service des domaines. Le Conseil d’Etat rappelle les textes en vigueur : tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa...
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La commune n’a pas l’obligation d’entretenir ses chemins ruraux Abonnés
En 2003, la digue de l'étang de l'Ecluse située sur le territoire de la commune de Flayat (Creuse) s'est effondrée révélant la présence d'une excavation causée par des infiltrations d'eaux. Les propriétaires de l'étang et de la pêcherie situés en amont et en aval de la digue demandent à la commune réparation du préjudice causé par cet effondrement. La cour constate que la digue est un élément d’un chemin rural appartenant au domaine privé communal. Selon la cour, les communes n'ont pas l'obligation d'entretenir les chemins ruraux dépendant de leur domaine...
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Le maire doit délivrer un arrêté d’alignement à un riverain qui le lui demande Abonnés
M. A est propriétaire, depuis 1987, au Rochereau (Vienne) d’une parcelle donnant sur la rue. Un litige est survenu entre la commune et le propriétaire, la première demandant au second de tailler sa haie d’aubépines au motif qu’elle empiétait sur le trottoir. Le riverain soutenait qu’il n’en était rien. Il a donc sollicité un arrêté d’alignement ; certes, le précédent propriétaire avait déjà obtenu un tel arrêté en 1984. Mais postérieurement, la chaussée et les trottoirs de cette voie communale ont été réaménagés à la suite de la création d'une voie...
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Le maire peut fonder un certificat négatif sur l’avis du SDIS
Le maire de Bazoches-sur-Guyon (Yvelines) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un particulier qui voulait savoir si son terrain était constructible. Le maire s’est fondé sur le POS qui dispose que les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie (…). Les voies privées ou publiques doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Le pétitionnaire attaque cette décision estimant que le maire n'était pas tenu de suivre l'avis du service départemental d'incendie...
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L’expropriation pour contourner une agglomération est souvent justifiée Abonnés
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique les travaux de contournement d'Oloron-Sainte-Marie. Une association attaque cette déclaration d’utilité publique sur laquelle le juge administratif exerce un contrôle dit du bilan : il pèse le pour et le contre de l’opération, et celle-ci ne sera régulière que si les avantages attendus sont supérieurs aux inconvénients. La cour rejette le recours : le projet de contournement améliore la sécurité du trafic sur un axe de circulation important et en croissance...
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