La majoration de 30% des règles de constructibilité s’appliquera de plein droit sauf si la commune s’y oppose expressément
Lors de son entretien du mois dernier, le président de la République avait annoncé, afin de lutter contre la crise du logement, un relèvement des seuils de constructibilité. Le gouvernement vient de déposer un projet de loi qui lui donne un contenu précis (projet de loi n° 4335 relatif à la majoration des droits à construire, déposée le 8 février 2012). Rappelons que, d’ores et déjà, le conseil municipal peut, par délibération motivée, déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par un...
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Publication des textes de mise en œuvre de la taxe d’aménagement Abonnés
Les communes concernées
Rappelons que la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée :
1° de plein droit dans les communes dotées d'un PLU ou d’un POS, sauf renonciation expresse décidée par délibération ;
2° par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;
3° de plein droit dans les communautés urbaines, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au huitième alinéa ;
4° par délibération de l'organe délibérant dans les autres EPCI compétents en matière de PLU en lieu...
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Une commune doit réparer les conséquences d’un accident sur une voie privée si elle en assure l’entretien Abonnés
Un motocycliste a chuté alors qu'il circulait, le 14 janvier 2003, sur le chemin des Iscles situé sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes). Il attaque la commune. La cour administrative constate que le chemin en cause appartient à des particuliers. Il s’agit donc d’une voie privée. Mais, c’est la commune qui en assure l’entretien. Par conséquent, sa responsabilité est engagée si l’accident résulte d’un défaut d’entretien même si elle n’en est pas...
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Le département est responsable des dommages causés par une route nationale qui lui a été transférée même si le dommage est antérieur au transfert Abonnés
Les propriétaires d’une pépinière ont été victimes d’inondations qui ont causé des dégâts. Ils demandent réparation à Réseau ferré de France (RFF) et à l’Etat car ils estiment que les dommages ont été causés par la présence d’une route et d’une voie de chemin de fer. La cour doit d’abord vérifier que les personnes attaquées sont bien les responsables. Après avoir reconnu la responsabilité de RFF, la cour admet également que c’est le département du Gard qui est...
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Une délibération relative à des travaux publics peut être attaquée au-delà du délai de deux mois
Par une délibération du 17 octobre 2005, le conseil municipal d’Aix-les-Bains (Savoie) a approuvé une participation financière de la commune à la réalisation d'espaces ouverts au public, d'un montant de 250 000 € HT, et a autorisé le maire à lancer les travaux et à signer tous documents nécessaires, et notamment la convention correspondante avec la SNC Terrasses Verlaine. Des habitants de la commune contestent cette délibération. La commune soutient, tout d’abord, que l’action est...
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Un ensemble épars de constructions ne constitue pas un hameau Abonnés
Par arrêté du 27 septembre 2007, le maire de l'Ile d'Yeu (Vendée) a refusé d’accorder un permis de construire pour édifier une maison individuelle et un garage. La commune est, bien entendu, soumise à la loi Littoral (loi n° 86-2 du 3/01/1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - art. L. 146-1 et s. code de l’urbanisme). Dans ces communes, l’extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages...
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L’Etat subventionne à hauteur de 70% le coût d’une place dans une aire d’accueil des gens du voyage Abonnés
L’Etat apporte une aide financière aux communes ou aux EPCI qui doivent créer l’aire d’accueil des gens du voyage (loi du 5/07/2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage). Conformément à l’article 4 de cette loi et au décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d’accueil destinées aux gens du voyage, la subvention de l’Etat est plafonnée à 70% de 15 245 € par place réalisée. Ce montant ne correspond pas toujours à 70% du coût de réalisation qui est très variable suivant la localisation du...
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L’établissement public compétent en matière de SCOT doit être associé à l’élaboration du PLU Abonnés
Les personnes publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) sont énumérées à l'article L.121-4 du code de l'urbanisme. Toutefois, cet article ne vise pas l'établissement public compétent en matière de SCOT au sens de l'article L.122-4 du code de l'urbanisme. Pourtant la majorité des attributions reconnues aux personnes publiques associées le sont également à cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ..
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Aucune autorisation n'est exigée pour les éoliennes de moins de 12 mètres, sauf s’il s’agit d’un secteur sauvegardé ou un site classé Abonnés
Les éoliennes, dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres, sont dispensées de toute formalité, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'elles sont implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé (art. R. 421-2, c, code de l’urbanisme). En revanche, sont soumises à déclaration préalable les éoliennes d'une hauteur inférieure à 12 mètres - implantées dans les secteurs...
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Les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine sont applicables Abonnés
Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ont été remplacées par les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), (loi n° 2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l'environnement). Le décret d'application de la loi, qui détermine notamment le cadre de fonctionnement de la commission locale de l'AVAP, a été publié le 21 décembre 2011. Hormis le cas des documents ayant fait l'objet d'une enquête publique avant la promulgation de la...
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Si la cession de terrain prévue par un permis n’est pas réalisée, le terrain n’appartient pas à la commune Abonnés
A Vic-La-Gardiole (Hérault), le propriétaire d'une parcelle a fait construire sa résidence principale et installé le siège de son entreprise, en 1986. Il y entrepose son matériel professionnel, notamment ses engins de chantier et un camion. En 1990, un lotissement est bâti en face de sa propriété, de l'autre côté de la voie communale. La commune avait alors prévu d'élargir la voie afin de faciliter le passage aux riverains ; aussi les permis accordés aux futurs co-lotis prévoyaient la cession gratuite à la commune d'une bande de terrain pour élargir la...
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Il est impossible de contester un permis au-delà d’un an après le dépôt d’un certificat d’achèvement régulier Abonnés
Un particulier introduit un recours contre le permis de construire délivré le 28 juillet 2006 par le maire de Lartigue (Gironde) agissant au nom de l’Etat, la commune n’ayant pas de document d’urbanisme. La commune rejette ce recours l’estimant présenté hors délai. Elle se fonde sur l’article R. 600-3, en vertu duquel aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de...
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La commune peut déclasser un chemin pour le céder à un riverain en échange d’un terrain que celui-ci possède à proximité d’un garage communal
Le conseil municipal de Champcella (Hautes-Alpes) décide de vendre une portion d’un chemin. Un habitant conteste cette délibération devant le juge administratif. Il existait, en effet, un doute sur la propriété de ce chemin, ce qui a obligé le juge administratif à poser une question préjudicielle au juge judiciaire.
Rappelons qu’une question préjudicielle est une question à laquelle le juge saisi d’un litige ne peut pas répondre lui-même. Or, les questions de propriété relèvent du juge...
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Les orifices extérieurs des conduits de fumée doivent être à 40 cm au moins des habitations voisines Abonnés
L'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant les logements (article 18) mentionne que "les orifices extérieurs des conduits à tirages naturels, individuels ou collectifs doivent être situés à 0,40 mètre au moins au-dessus de toute partie de construction distante de moins de 8 mètres sauf si, du fait de la faible dimension de cette partie de construction, il n'y a pas de risque que l'orifice extérieur du conduit se trouve dans une zone de surpression". Pour les produits innovants ..
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En principe, la commune ne peut pas engager la responsabilité de l’Etat si le PLU a été annulé parce que le commissaire enquêteur n’a pas correctement exécuté sa mission Abonnés
Le conseil municipal de Péron (Ain) a voté, le 13 février 2001, une délibération approuvant la révision de son POS. Saisi d’un recours contre cette délibération, le tribunal administratif l’a annulé, estimant que le commissaire enquêteur n'avait pas régulièrement motivé son avis favorable et s'était mépris sur l'objet de sa mission.
La commune demande réparation à l’Etat, reprochant au président du tribunal administratif d’avoir choisi un commissaire enquêteur sans vérifier sa...
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Le conseil municipal ne doit pas être consulté lorsqu’un permis de construire nécessite un droit d’accès sur la voie publique Abonnés
Le conseil municipal est compétent pour le classement, le déclassement et pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies communales (art. L. 141-3, code de la voirie routière). En revanche, il n’est pas nécessaire de le consulter pour la création d'un droit d'accès sur une voie publique entraînant l'abaissement du trottoir. Le maire peut se prononcer seul, même s’il peut demander au conseil d’émettre un avis purement indicatif ..
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Un habitant ne peut attaquer un permis que si le projet est visible de chez lui Abonnés
Le maire de Messanges (Landes) a accordé un permis de construire un ensemble de 34 logements. Un habitant attaque ce permis. La cour administrative rejette son recours car il n’a aucune qualité à attaquer cette décision (pas d’intérêt pour agir) : il n'habite pas à proximité immédiate du projet séparé de son lieu d'habitation par de nombreuses constructions ; les futurs bâtiments ne seront pas visibles depuis la résidence qu'il occupe.
Ainsi, l’habitant ne justifie pas d'un intérêt personnel suffisant lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de...
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Les lotissements sont exclus de la redevance d’archéologie préventive Abonnés
Les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère administratif (art. L. 523-1, code du patrimoine). Le financement de cet établissement est assuré notamment par la redevance d'archéologie préventive (art. L. 524-2 du code du patrimoine). Cette redevance est due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui, notamment, sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de...
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