Urbanisme Pratique

n° 207 du 16 février 2012

Actualité

Le maire peut fonder un refus de permis sur le principe de précaution, mais il doit avancer des risques réels pas incertains

Le Conseil d’Etat vient de confirmer que si le principe de précaution a valeur constitutionnelle et peut être utilisé par le maire pour s’opposer à des projets, encore faut-il que celui-ci se fonde sur de vrais risques.

Administration

Le conseiller municipal concerné par un emplacement réservé peut participer au vote du PLU s’il n’y prend pas une part déterminante  

Par délibération du 1er décembre 2008, le conseil municipal de Méautis (Manche) a approuvé la révision du POS. Un propriétaire conteste le choix d’un emplacement réservé. Il soutient que la présence d’un conseiller municipal, M. Lemoins, aux séances du conseil municipal du 6 novembre 2008, au cours de laquelle sa demande relative au déplacement de l'emplacement réservé litigieux a été refusée, et du 1er décembre 2008, a rendu illégales les délibération en application de l'article L. 2131-11 du CGCT.

Cadre de vie

Réforme sur l'affichage  

Annoncé dans le Grenelle 2 de l’environnement (loi du 12/07/2010), le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 vient d’être publié au JO du 31 janvier 2012, page 1741. Il restreint l’affichage, notamment les dispositifs lumineux, les enseignes et pré-enseignes, les publicités sur bâches et les panneaux muraux. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2012. Urbanisme Pratique consacrera un dossier à cette réforme. 

Constructions

La commune peut créer, au sein d’une zone N, un sous-secteur permettant des constructions limitées  

Des habitants de Saint-Pierre-du-Perray (Essonne) contestent la création d’un sous-secteur dans la zone N du PLU destiné à permettre la rénovation d'un parc de loisirs. Pourraient y être édifiés des parcs d'attraction, de stationnement, des aires de jeux, des restaurants, les attractions foraines et des équipements et habitations nécessaires au fonctionnement de ces activités. Rappelons qu’en zone naturelle et forestière (zone N), des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées.

Contrôle et contentieux

La commune peut d’elle-même retirer un PLU qui a fait l’objet d’un recours en annulation devant le juge

Le conseil municipal de Pourrières (Var) a voté une délibération, le 19 novembre 2007, retirant des délibérations des 17 mars 2007 et 11 décembre 2006 approuvant le PLU. Un habitant attaque cette délibération, contestant le droit pour la commune de retirer (c’est-à-dire d’annuler) le PLU. La cour administrative rejette le recours. Elle rappelle, tout d’abord, qu'une autorité administrative peut légalement retirer un acte réglementaire illégal, si le délai de recours contentieux n'est pas expiré au moment où elle édicte le retrait.

La demande de certificat peut être présentée par un mandataire du propriétaire. En revanche, seul ce dernier peut attaquer un certificat négatif  

Un particulier, Mme A, a déposé le 9 juillet 2007 une demande de certificat d'urbanisme pour savoir si la réalisation d'un lotissement de 6 lots était possible sur une parcelle cadastrée C31. Le maire d’Olmeta di Tuda (Haute-Corse) a délivré le 26 septembre 2007 un certificat positif, qui faisait état de la situation du terrain comme classé en zone UB1 par le POS. Mais, après intervention du préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, il a délivré le 23 octobre 2007 un certificat négatif pour la même opération.

Documents d'urbanisme

Un terrain situé en dehors des espaces urbanisés d’une commune sans PLU n’est pas constructible, même si quelques permis ont été accordés à proximité

Le maire d'Amayé-sur-Seulles (Calvados), agissant au nom de l'Etat (la commune étant dépourvue de document d’urbanisme), a délivré deux certificats d’urbanisme négatifs à un particulier qui voulait construire deux maisons individuelles.

Dossier

La commune peut encore modifier son POS sans le transformer en PLU  

Depuis le 1er janvier 2010, la commune ne peut plus utiliser la procédure de révision simplifiée du POS. En revanche, si elle souhaite l’amender sans porter à son économie générale elle peut toujours recourir à la procédure de modification. En dehors de cette hypothèse, le POS doit être transformé en PLU.

Dotations

Pas de droit de suite du propriétaire qui a financé un équipement public sur lequel d’autres propriétaires se sont raccordés  

Lorsqu’il délivre un permis, le maire peut demander au pétitionnaire, dont le projet a nécessité la réalisation d’un équipement public exceptionnel, de verser une participation (art. L. 332-8, code de l'urbanisme). Les réseaux financés constituent des réseaux publics sur lesquels peuvent se brancher d'autres propriétaires. Le droit de suite n'existant pas, aucune contribution ne peut être demandée par un exploitant agricole qui a dû financer un tel équipement aux propriétaires des terrains qu'il aura contribué à desservir ..

Mémo

Le maire ne peut pas, en principe, s’opposer aux processions religieuses traditionnelles sur la voie publique  

Des cérémonies religieuses peuvent se dérouler, sous forme de processions, à l'extérieur des édifices

L’utilisation de matériaux énergétiques performants ne pourra plus justifier un refus de permis  

L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme issu du Grenelle II prévoit que les autorisations d'urbanisme ne pourront plus s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal ou de l'EPCI compétent en matière de PLU. Le nouvel article R. 111-50 du code de l'urbanisme énumère les matériaux, procédés et dispositifs concernés.

Le maire peut réglementer le stationnement des véhicules de location  

En principe, lorsque le maire arrête des règles de stationnement, tous les utilisateurs de la voie publique doivent être traité de la même façon. Toutefois, le Conseil d’Etat reconnaît à l'autorité de police locale (maire ou préfet de police) le pouvoir d'interdire, de façon dérogatoire au droit commun, le stationnement des véhicules de location sur la voie publique, en application de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CE 29/05/2002, n° 220060).

La culture de truffes et d’oliviers ne requiert pas une présence constante de l’agriculteur à proximité  

Le maire de l'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse) a délivré à une société un permis de construire une maison et des bâtiments agricoles, sur un terrain situé en zone NC du POS. Le préfet défère ce permis au juge qui lui donne raison. Selon le POS, seuls sont autorisés, en zone NC, les bâtiments d'exploitation et à usage d'habitation liés et nécessaires à l'exploitation agricole. Or, le projet ne remplissait pas ces conditions. La société exploite 7,5 ha de chênes truffiers et 2,2 ha d'oliviers et d'abricotiers.

Permis de construire

Le maire ne peut pas délivrer un permis de construire contraire au PLU en invitant simplement le pétition­naire à se conformer au PLU

Le maire de Villeneuve-les-Avignon (Gard) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Le POS dispose que la hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 7 mètres à l'égout de la couverture et à 9 mètres au faîtage (…). Or, il ressort, d'une part, du plan de coupe, joint à la demande de permis, que le projet ne respecte pas cette règle de hauteur, ou, à tout le moins, comporte des éléments contradictoires avec le POS. Le maire aurait donc dû.

Le titulaire du permis doit prouver par tout moyen la régularité de l’affichage du permis sur le terrain   

Le maire d'Estavar (Pyrénées-Orientales) a délivré, le 22 juin 2005, un permis de construire qu’un voisin attaque. Le titulaire du permis estime que ce recours est tardif. Le voisin soutient, au contraire, que le délai de recours n’a pas commencé à courir dans la mesure où le titulaire du permis n’a pas affiché régulièrement le permis sur le terrain de manière visible et continue pendant deux mois. La cour administrative rejette cet argument car le titulaire du permis a su prouver que l’affichage avait bien été régulier.

Le maire peut délivrer un permis dans un espace boisé si le projet ne porte atteinte que de façon marginale à l’affectation en espace boisé   

Le maire de la commune de Toulon (Var) a refusé un permis de construire tendant à permettre l’aménagement d’une voie d’accès. Selon lui, ce projet portait atteinte à un espace boisé. Rappelons que le PLU peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations article L. 130-1 du code de l’urbanisme). Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés.

Si le PLU autorise la transformation d’un bâtiment agricole en gîte ou en habitation permanente, le propriétaire peut en faire un usage autre que celui pour lequel il a demandé le permis  

Le maire de Gières (Isère) a délivré un permis de construire pour transformer un bâtiment agricole en gîte rural, le permis mentionnant que le bâtiment réhabilité était destiné à la location saisonnière de vacances. Un voisin, estimant que finalement le logement fait l’objet d’une occupation permanente et non saisonnière, a demandé au maire de dresser procès-verbal d’infraction. Le maire ayant refusé, le voisin attaque ce refus devant le juge administratif. La cour administrative rejette ce recours.

Les travaux et aménagements affectant l’utilisation du sol nécessitent un permis d’aménager qui devra être complété par un permis de construire si le projet de construction n’est pas l’accessoire de ces travaux  

Par arrêté du 9 mars 2009, le préfet du Loiret a délivré à la société Setrad un permis d'aménager et un permis de construire pour la réalisation d’un centre de stockage de déchets ultimes, comprenant des travaux de terrassement, de voirie et réseaux divers et un bâtiment administratif sur le territoire de la commune de Bucy-Saint-Liphard. La commune attaque ce projet soutenant notamment qu’il aurait dû faire l’objet d’un permis d’aménager unique. La cour administrative rejette cet argument.

PLU

Le maire peut surseoir à statuer sur des demandes de permis qui compromettraient l’exécution du futur PLU annoncé  

Par un arrêté du 7 juin 2005, le maire de Ramatuelle (Var) a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire formée par la SCI Géro­mar qui souhaitait construire une deuxième maison sur les parcelles contiguës dont elle est propriétaire. Le maire a motivé son arrêté par le fait que le futur PLU classera en zone inconstructible la parcelle en cause. La cour administrative donne raison au maire. Selon l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU.

Le juge vérifie que les constructions autorisées répondent bien à la définition d’habitations légère de loisirs que le PLU prétend seules possibles dans la zone considérée  

Le conseil municipal de Sommières (Gard) a voté, le 26 février 2008, une délibération approuvant la révision du POS valant adoption du PLU. Une association de protection de l’environnement conteste cette délibération en tant qu'elle concerne le secteur N1 dit du Bois-du-Roi qui constitue un vaste espace boisé de 8 ha. Le rapport de présentation du PLU souligne l'importance de ce secteur, dont le boisement présente un caractère homogène et particulièrement remarquable, permettant de conserver au maximum les essences, les perspectives et le caractère naturel.

Une piscine n’est pas un bâtiment au sens du PLU  

Par une décision du 30 septembre 2005, le maire de Neubois (Alsace) ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par un particulier le 29 juillet 2005 qui souhaitait construire une piscine non couverte. Un voisin attaque le projet, soutenant qu’il est contraire au POS. Le terrain est classé en zone NC, zone naturelle protégée dans laquelle sont admises toutes les constructions qui ne sont pas interdites par l’article 2 NC. Cet article interdit les bâtiments de toute nature.