La commune doit veiller à ne pas ouvrir des sols pollués à l’urbanisation
Les PLU doivent déterminer les conditions permettant d'assurer la prévention des pollutions et des nuisances de toute nature (art. L. 121-1, code de l’urbanisme). En cas de contestation du classement opéré, le juge administratif n’exerce qu’un contrôle limité à « l'erreur manifeste d'appréciation », c'est-à-dire aux erreurs graves et évidentes dans le choix du zonage. La présence par le passé d'installations industrielles n'implique pas nécessairement une pollution. En cas de suspicion de...
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Simplification des règles du lotissement Abonnés
Les autorisations d’urbanisme (en particulier les permis de construire) ont été réformées par l’ordonnance du 8 décembre 2005. La pratique a démontré que ce texte n’a pas atteint complètement son objectif annoncé de simplification. Aussi, l’article 25 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement autorisait le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour apporter les corrections nécessaires. Cette ordonnance vient d’être publiée : il s’agit de l’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines...
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La commune peut bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour rénover sa mairie Abonnés
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) en 2011, vise à financer les dépenses d'équipement, ainsi qu'une partie limitée des dépenses de fonctionnement nécessaires notamment au démarrage des projets subventionnés, des communes et groupements de communes, situés essentiellement en milieu rural. Elle permet de subventionner tout projet dans le domaine...
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La taxe d’équipement n’est exigible qu’en cas d’agrandissement et non en cas de changement de destination sans extension
Le maire d'Hyères-les-Palmiers (Var) a délivré, le 14 août 2001, à la société Immo Vauban, un permis de construire en vue de la création de 60 garages par transformation de locaux commerciaux abandonnés. Ce permis, faute de commencement d'exécution de ce projet, a été prorogé par un arrêté du 27 janvier 2003. Puis, par un arrêté du 14 avril 2004, le maire a délivré à cette société un permis de construire modificatif autorisant la transformation de ces locaux en un centre de kinésithérapie et un local...
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Un habitant qui construit dans un lotissement peut difficilement se plaindre d’une perte d’ensoleillement Abonnés
Le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers. Cela signifie que son titulaire n’est pas à l’abri d’actions en responsabilité de voisins qui se plaignent de troubles découlant de la construction nouvelle. La société civile d'attribution du Coullet (la SCA) créée par les époux X..., a acquis en 2002 un lot du lotissement du Mas du Coullet autorisé en 1961 et ayant fait l'objet, en 1987, d'un arrêté de mise en concordance avec le POS, affiché et publié en...
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Une réflexion pourrait être engagée sur l’équité de la taxe d’aménagement Abonnés
La loi de finances rectificative pour 2010 (art. 28) a entrepris une réforme qui se veut simplificatrice des participations en matière d’urbanisme : la taxe d’aménagement remplace notamment la taxe d’équipement. Le sénateur de la Seine-et-Marne, Jean-Jacques Hyest, a soulevé deux problèmes que posait déjà la taxe d’équipement et que la taxe d’aménagement ne résout pas. La modification de l'assiette de calcul demeurera difficilement vérifiable lors des contrôles, tant les points à prendre en compte sur la construction restent nombreux et...
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Le projet urbain partenarial ne nécessite pas une concurrence préalable Abonnés
Le projet urbain partenarial est un outil financier souple qui permet, en dehors d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), l'apport de participations à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d'aménagement. L'initiative de l'opération appartient au constructeur ou à l'aménageur, à qui revient aussi l'initiative de proposer la signature de la convention de participation. Les sociétés d'économie mixte (SEM) ou les collectivités locales peuvent être également à l'instigation de cette...
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Dans les marchés soumis à procédure adaptée, les candidats peuvent, en principe, proposer des variantes Abonnés
Les directives communautaires du 31 mars 2004 ont limité la possibilité des candidats à un marché public de proposer des variantes. Ainsi, pour les procédures formalisées, encadrées par les directives communautaires, les variantes doivent être expressément autorisées par le pouvoir adjudicateur dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. À défaut, elles sont interdites (art. 50-I, code des marchés publics). Pour les procédures adaptées régies par le droit...
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Marchés publics : les sociétés publiques locales doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence Abonnés
Depuis une loi du 28 mai 2010, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital (art. L. 1531-1, CGCT), et auxquelles elles peuvent confier des opérations d’aménagement ou des missions de services publics industriels et commerciaux ou une opération d’intérêt général relevant de leurs compétences. En principe, les sociétés publiques locales (SPL) sont soumises à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non...
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Le maire ne peut pas délivrer un permis si le terrain n’a pas la surface minimale prévue par le PLU Abonnés
Selon l'article NB 5 du règlement du POS d’Aix-en-Provence, pour être constructibles, les terrains doivent avoir une superficie minimale de 2 500 m² en secteur 1 et 4 (...). Le maire ne pouvait donc pas délivrer un permis de construire pour un terrain d’une superficie totale de 2 356 m². Une telle surface par rapport à la superficie minimale exigée ne constitue pas une adaptation mineure (CAA Marseille 14/04/2011, ...
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Si le permis de construire a été délivré à une indivision, le recours gracieux contre ce permis doit être notifié à l’indivision et pas seulement à l’un de ses membres Abonnés
Le maire de Bandol (Var) a délivré, le 11 mai 2004, un permis de construire à une indivision. Un voisin conteste ce permis. Avant de saisir le juge, il a introduit un recours gracieux devant le maire lui demandant de retirer le permis. S’il est régulièrement introduit, ce recours gracieux a pour effet d’interrompre le délai de recours devant le juge. En revanche, si ce n’est pas le cas, il n’empêche pas le délai de recours de courir et de s’éteindre. C’est le cas dans cette affaire : lorsqu’un justiciable introduit un recours juridictionnel ou administratif contre un...
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Le maire doit réexaminer la demande de permis après l’annulation d’un premier refus, au vu du dossier initial Abonnés
L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement la décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le pétitionnaire ait ou non confirmé sa demande d'autorisation et même si le juge n’a pas exigé un réexamen de la demande. Dans une telle hypothèse, le permis doit être examiné au vu du dossier initial de demande ..
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Le délai d’instruction point de départ du permis tacite débute à compter du jour où le dossier est complet Abonnés
La communauté de communes du bocage carrougien (Orne) a déposé le 11 mai 2010 une demande de permis de construire pour transformer un bâtiment ancien, situé dans la commune de Carrouges, en espace socio-culturel intercommunal comportant une salle de spectacle, une salle de banquet et une salle d'exposition. Le maire de Carrouges, après avoir indiqué le 9 septembre 2010 que le dossier ne pouvait faire l'objet que d'un rejet en l'état, confirme, par une décision du 28 septembre 2010, le refus du permis et refuse de faire droit à la demande de certificat de permis de construire tacite...
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Si le maire refuse illégalement un permis, le propriétaire qui n’a pas pu vendre son terrain peut obtenir une réparation
Un propriétaire vend une parcelle à une personne qui souhaite construire. Il conclut, à cet effet, un compromis de vente, le 19 juin 2007, assorti de plusieurs conditions suspensives notamment l’obtention du permis de construire, ces conditions devant être réalisées avant le 30 août 2007, à peine de nullité. Le maire de Saint-Aubin du Médoc (Gironde) refuse finalement le permis. Il en résulte que la vente ne s’est pas faite et qu’ensuite, le propriétaire n’a pu vendre son terrain qu’en 2008 pour un prix très inférieur à celui qu’il avait initialement...
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Si le voisin estime que le permis le prive de sa servitude de tour d’échelle, il doit saisir le juge judiciaire Abonnés
Le maire de Mouriès (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire pour la réalisation d'un abri de jardin. Le voisin attaque ce permis. Il soutient que le bâtiment prend appui sur le mur séparatif qui lui appartient, l'empêche d'user de la servitude de tour d'échelle et supprime une vue. La cour administrative rejette le recours. Le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers. Le juge administratif vérifie seulement que le permis est conforme au PLU. Pour le...
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Gens du voyage : la communauté d’agglomération compétente en matière d’aire d’accueil, peut imposer la construction d’une telle aire dans une commune non soumise à des obligations en la matière Abonnés
Par une délibération du 21 juin 2007, le conseil de la communauté d'agglomération Vichy-Val-d'Allier (Allier) a approuvé la création d’une aire d’accueil à Saint-Rémy-en-Rollat. Une association conteste cette délibération. Elle relève que, si la commune est située dans le périmètre de la communauté, elle compte moins de 5 000 habitants et n'est pas mentionnée par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. La cour administrative rejette cet argument. Tout...
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Le maire ne peut pas demander au pétitionnaire de produire un document qui n’est pas exigé par le code de l’urbanisme Abonnés
Par un arrêté du 30 août 2006, le maire de Saint-Etienne-du-Gres (Bouches-du-Rhône) a refusé un permis de construire une maison comprenant un garage pour y ranger du matériel agricole. Le maire a motivé son refus par le fait que le projet ne respectait pas l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité et de salubrité publique. Le maire a relevé que le dossier ne comporte pas une analyse de type P1 effectuée par le laboratoire départemental...
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Le classement des terrains en zone A doit être en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable Abonnés
Par une délibération du 28 octobre 2008, la commune de Chaillevette (Charente-Maritime) a approuvé son PLU. Un propriétaire conteste ce plan en tant qu’il classe ses parcelles en zone A, donc inconstructibles. La cour administrative rejette le recours estimant que ce classement est cohérent au regard des objectifs poursuivis par la commune. Selon l’article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les PLU comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable...
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Le PLU peut comporter des dispositions relatives à la largeur des voies Abonnés
Par un arrêté du 17 août 2005, le maire de Samoëns (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire à la SCI Les Amaryllis pour la réalisation d'un chalet. Un voisin attaque ce permis estimant qu’il est contraire au PLU. Ce dernier document dispose que les terrains d'assiette des constructions et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre...
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