La commune peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence si son montant est inférieur à 15 000 € Abonnés
D’abord fixé à 4 000 €, le seuil au-dessous duquel une collectivité pouvait conclure un marché sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence, avait été relevé à 20 000 € par un décret de 2008 que le Conseil d’Etat a annulé, estimant que le pouvoir réglementaire avait méconnu les principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence. Le Premier ministre vient, à nouveau, de fixer le seuil à 15 000 € en l’entourant de précautions pour éviter une nouvelle censure par le Conseil d’Etat ..
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Une proposition de loi pour agir plus rapidement en cas de péril imminent
Le sénateur Patrice Gélard a déposé une proposition de loi permettant au maire de prendre des mesures d’urgence lorsqu’un immeuble menace ruine avant que l’expert n’établisse son rapport (proposition de loi n° 82 déposée le 5 novembre 2011). Actuellement, en cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, doit demander au tribunal administratif la nomination d'un expert qui, dans les 24 heures, examine les bâtiments et propose des mesures pour mettre fin à l'imminence du péril ..
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Disparition de la SHON au profit de la surface de plancher Abonnés
La notion de surface de plancher
La définition de la surface de plancher est donnée par l’ordonnance du 16 novembre 2011 codifiée à l’article L. 112-1 du code de l’urbanisme : « la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment » (art. L. 112-1, code de l’urbanisme). Ce texte annonçait qu’un décret en Conseil d'Etat devrait préciser les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces...
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Une association peut saisir le juge d’une action en démolition si la construction porte atteinte à l’objet social qu’elle représente Abonnés
La société civile immobilière Les Chênes (la SCI) a obtenu un permis de construire une maison d'habitation et une piscine. Soutenant que ces constructions avaient été réalisées dans une zone non constructible du POS, une association agréée ayant pour objet statutaire la protection de l'environnement, a assigné, devant le juge judiciaire, la SCI en démolition et en remise en état des lieux. Pour statuer sur cette demande, il convenait d’apprécier la légalité du permis. Or, seul le juge administratif peut apprécier la légalité d’un acte...
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Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours en matière de déclaration de travaux Abonnés
Par un arrêté du 11 juillet 2006, le maire du Port (La Réunion) s’est opposé à une déclaration de travaux présentée par une société qui souhaitait aménager un terrain destiné à l'entreposage de véhicules. Depuis un décret du 7 janvier 2009, afin d’accélérer les procédures, le président du tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un certain nombre de litiges, notamment sur les litiges relatifs aux déclarations préalables prévues par l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme ..
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Tout forage, ouvrage ou sondage de 10 mètres de profondeur est soumis à déclaration Abonnés
Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse 10 mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente, le maire ou le préfet (art. L. 411-1, code minier). Cette déclaration permet de mettre à disposition des informations relatives aux ouvrages et à la géologie du sous-sol. Ces informations sont disponibles sur le site internet du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) :...
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En principe, la commune entretient un pont qui porte une route communale Abonnés
La domanialité des ponts relève du propriétaire de ces voies, même s'ils ont été construits par l'État ou un autre maître d'ouvrage. Ce principe, établi depuis un siècle (CE 26/12/1906, préfet de l'Hérault) est réaffirmé, en particulier par l'arrêt du 26 septembre 2001, département de la Somme. En dehors des autoroutes concédées, pour lesquelles les frais d'entretien sont supportés par le sociétés concessionnaires, les ponts portant une route départementale ou communale sont à la charge des...
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Dans les communes non dotées d’un PLU, il est, en principe, interdit de construire en dehors des espaces urbanisés Abonnés
Le préfet de l’Hérault a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire l’informant que son terrain situé à Montouliers n’était pas constructible. Le préfet était compétent car la commune n’est pas couverte par un document d’urbanisme. Dans ces communes, il est interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (art. L. 111-1-2, code de l’urbanisme). Dans cette affaire, le terrain d'une superficie de 3 000 m², est distant de 650 m du village, dont il est séparé au nord par un vaste espace...
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Le maire est compétent pour interdire la circulation des poids lourds Abonnés
L'autorité de police de la circulation en agglomération, sur l'ensemble des voies, y compris départementales et nationales, est le maire, (article L. 2213-1, CGCT), sauf pour les communes situées sur le territoire des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (article L. 2521-1 du même code). Le maire est donc l'autorité municipale compétente en agglomération et son pouvoir s'exerce, sans qu'il y ait a priori lieu de respecter une procédure...
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Avant de retirer une autorisation de défricher une forêt classée en espace boisé dans le PLU, le préfet doit permettre au propriétaire de présenter ses observations Abonnés
Un aménageur souhaite construire un lotissement dans un terrain classé en partie en espace boisé dans le PLU de la commune d’Urrugne (Pyrénées-Atlantiques). Rappelons que les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la...
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L’illégalité du PLU n’entraîne pas l’annulation du permis si celui-ci est conforme au document d’urbanisme antérieur
Le maire de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie) a délivré, le 16 juin 2005, un permis de construire qu’un voisin attaque : il soutient que ce permis a été délivré sur le fondement d’un document d’urbanisme illégal (POS ou PLU).
La cour rappelle les règles en la matière. En principe, il est possible, à l’occasion d’un recours contre un acte individuel, de soutenir que l’acte réglementaire sur lequel s’appuie cet acte individuel est illégal (cela s’appelle soulever l’exception d’illégalité de l’acte...
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L’étude d’impact doit indiquer les raisons du parti retenu uniquement si plusieurs partis ont été envisagés Abonnés
Le maire de Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne) a délivré, au syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM), deux permis, les 19 décembre 2005 et 30 juin 2006, pour l'édification d'un centre de tri d'emballages ménagers. Une société attaque ces permis. La cour administrative juge le premier recours irrecevable. En effet, celui qui introduit un recours contre un permis doit notifier son recours au bénéficiaire du permis et à celui qui l’a délivré ..
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La commune n'a pas à vérifier le titre donnant au pétitionnaire qualité pour le déposer
Le maire de Montélimar (Drôme) a délivré un permis d’aménager (nécessaire notamment pour réaliser un lotissement). Une société conteste ce permis soutenant que le pétitionnaire n’a pas établi dans son dossier qu’il avait un titre à construire. Rappelons que les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés soit par le propriétaire du...
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L'installation d'une caravane pour une durée supérieure à 3 mois par an, consécutifs ou non, doit faire l'objet d'une déclaration préalable Abonnés
La règle est prévue par l’article R. 421-23 d, code de l’urbanisme). Le maire doit s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une caravane installée en méconnaissance des règles d'urbanisme (art. L. 111-6, code de l’urbanisme). Toutefois, cette interdiction ne concerne pas les branchements provisoires des constructions illégales qui sont donc possibles tant qu'ils sont réellement provisoires.
Le Conseil d'État a admis un branchement pour la durée de...
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Seuls les conseillers municipaux participent au débat qui se tient deux mois avant la présentation du PLU Abonnés
Par une délibération du 10 mai 2006, le conseil municipal de Gambais (Yvelines) a prescrit la révision de son POS pour le transformer en PLU et a fixé les modalités de la concertation préalable. Par deux délibérations du 24 juillet 2007, il a tiré le bilan de cette concertation et arrêté le projet de PLU.
Puis, par une troisième délibération en février 2008, il a approuvé le PLU. Un propriétaire attaque cette dernière délibération estimant que la procédure a été irrégulière : le débat prévu par l’article...
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La commune ne peut, en principe, pas classer en zone naturelle, un terrain entouré de deux zones d’activités Abonnés
Par une délibération du 2 mars 2005, le conseil municipal de Malataverne (Drôme) a approuvé la révision du PLU. Une société le conteste car son terrain a été classé en zone naturelle (zone N), ce qui le rendait inconstructible. Rappelons que peuvent être classés en zones naturelles et forestières les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue...
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Le PLU peut permettre que l’accès à la voie publique emprunte un passage privé et le soumettre à des exigences de largeur et de longueur Abonnés
Le maire de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne) a retiré le 20 octobre 2006 un permis de construire qu'il avait délivré le 4 juillet 2006. Le titulaire du permis attaque cette décision. Rappelons que lorsque le maire décide de retirer une décision créatrice de droits, comme l’est un permis, il doit motiver sa décision et, au préalable, permettre au destinataire de présenter ses observations écrites ou orales (Lois du 11/07/1979 et du 12/04/2000). Dans cette affaire, le maire a respecté ces deux formalités : il a motivé sa décision par la circonstance que le permis accordé le 4...
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C’est le périmètre de préemption et non la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qui détermine le droit de préemption Abonnés
Par un arrêté du 22 mars 1996 portant création d'une zone d'aménagement différé, à Savigny-le-Temple, le préfet de Seine-et-Marne a désigné l'Etat, représenté par l’Agence foncière et technique de la région parisienne, comme titulaire du droit de préemption portant sur les terres incluses dans le périmètre de la ZAD. Se fondant sur cette disposition, l’Agence a préempté une terre agricole. Le propriétaire conteste cette décision.
La cour administrative constate que la totalité de la parcelle n’est pas comprise dans le périmètre de la...
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