Le Conseil constitutionnel impose une meilleure indemnisation du propriétaire dont l’immeuble est soumis à alignement
La commune qui souhaite redresser une voie publique peut y parvenir sans recourir à l’expropriation en adoptant un plan d’alignement. C’est le conseil municipal qui est compétent pour adopter le plan d’alignement (article L. 112-1, code de la voirie routière). Cette procédure est redoutable. Certes, la collectivité ne devient propriétaire des terrains que lors de la destruction du bâti ; mais le propriétaire n’a plus le droit d’entretenir son habitation frappée d’alignement ce...
Lire la suite
Antennes-relais : le maire détient peu de moyens pour s’opposer à leur installation Abonnés
Par un arrêté du 12 février 2010, le maire de Bordeaux a pris un arrêté décidant de soumettre tout projet d'implantation d'antenne de téléphonie mobile à une procédure préalable, d'interdire toute implantation d'antenne à moins de 100 mètres des lieux recevant régulièrement des enfants de moins de 12 ans ainsi que toute modification des réglages aboutissant à une augmentation significative ; enfin, il autorisait les services de la ville à effectuer régulièrement les contrôles...
Lire la suite
Si le maire a laissé croire à un pétitionnaire qu’il pouvait obtenir le permis, alors que c’était de toute façon impossible, il commet une faute qui engage la responsabilité de la commune
Une société a saisi le maire de Lacanau (Gironde) d’une demande de permis de construire une station de balnéothérapie. L’instruction du permis de construire s’est éternisée car la commune a invité la société à compléter son dossier et à le modifier sur de nombreux points. Ces démarches étaient inutiles puisque, de toute façon, le terrain était classé en emplacement réservé dans le POS, c’est-à-dire que la commune se le réservait pour une opération d’intérêt...
Lire la suite
Si l’héritier d’un immeuble menaçant ruine renonce à sa succession, la commune ne peut pas exiger qu’il paye les frais qu’elle a engagés Abonnés
Les héritiers sont en principe tenus d'acquitter le passif d'une succession par tout moyen. Mais, l'article 804 du code civil prévoit la possibilité de renoncer à une succession, l'héritier ne restant alors tenu qu'au paiement des frais funéraires du défunt à proportion de ses moyens de paiement. La renonciation a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession, si bien que l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier (art. 776, code civil). Il n'existe donc pas de recours ouvert contre les...
Lire la suite
Le maire doit signer le document d’arpentage qui met fin à la procédure de bornage du domaine privé Abonnés
Le bornage amiable définit juridiquement et matérialise sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Il est effectué à l'initiative de l'une ou des deux parties et s'achève par un accord amiable sur le positionnement des limites. Les parcelles relevant du domaine privé communal peuvent faire l'objet d'un bornage ; il est alors fait appel à un géomètre expert qui établit un document d'arpentage en vue de la conservation...
Lire la suite
Programme d'aménagement d'ensemble (PAE) : la délibération doit fixer le délai de réalisation des équipements publics Abonnés
Le conseil municipal fixe librement ce délai, normalement en fonction de l'importance du programme et des équipements, mais aussi en fonction de l'importance du périmètre et du projet urbain. L'obligation de respecter ce délai constitue une garantie fondamentale pour les constructeurs. Au terme de ce délai, si les équipements annoncés n'ont pas été réalisés, les bénéficiaires des permis de construire peuvent demander le remboursement des sommes versées ou des prestations fournies ..
Lire la suite
Sauf dispositions contraires du PLU, les remblaiements et exhaussements de faible importance sont libres Abonnés
Les remblaiements ou exhaussements de moins de 2 mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à 100 m2 sont dispensés de toutes formalités (art. R. 421-234, code de l’urbanisme). En fonction des situations locales, ces dispositions n'excluent pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. Ainsi, dans les communes exposées au risque de mouvement de terrain ou de coulée de boue, un plan de prévention des risques naturels prévisibles...
Lire la suite
La commune n’est pas responsable de la chute d’un passant sur un talus se rendant à une fête privée Abonnés
En se rendant à une fête champêtre organisée par ses voisins, une femme est victime d'une chute sur un terrain herbeux au bout d’une impasse appartenant à la commune. Elle demande réparation, estimant que c’est la présence d’un talus qui a causé sa chute. La cour rejette toute faute de la commune : la présence du talus n'excédait pas, alors même qu'il n’y avait aucune signalisation spécifique, les risques ordinaires auxquels les usagers d'un terrain communal peuvent s'attendre sur un terrain herbeux non aménagé pour le passage des...
Lire la suite
Suppression des participations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2015 Abonnés
En son état actuel, la fiscalité de l'urbanisme regroupe huit taxes d'urbanisme et huit régimes de participation. La loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a refondu la fiscalité de l'urbanisme (art. 28) avec un objectif de rendement, de simplification et de souplesse pour les élus. Le texte voté doit notamment permettre aux collectivités d'appliquer des taux de taxe d'urbanisme différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d'équipements engendrés par l'urbanisation : le taux déterminé pouvant être porté jusqu'à 20 %...
Lire la suite
La division d’un immeuble existant en logements impose une participation pour raccordement à l’égout pour chaque logement Abonnés
La division en plusieurs logements d'un immeuble déjà raccordé au réseau public d'assainissement génère une participation pour raccordement à l'égout (PRE), prévue par l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, pour chacun des logements issus de cette division (CE 24/06/2009, req. n° 297 636 ; QE n° 19814 de J.-L. Masson, réponse du Secrétaire d’Etat chargé du logement, JO Sénat 6/10/2011, p....
Lire la suite
L’annulation d’une décision de refus a pour conséquence que le maire est à nouveau saisi de la demande de permis Abonnés
Si le juge administratif annule une décision de refus, celle-ci est censée n’avoir jamais existé et disparaît donc rétroactivement. L'autorité compétente doit donc procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le pétitionnaire ait ou non confirmé sa demande d'autorisation et que le juge l’ait enjoint ou non de réexaminer cette demande. Dans le cadre de cette nouvelle instruction, l'autorité compétente doit demander les pièces manquantes qui auraient dû être obligatoirement fournies à l'appui de la...
Lire la suite
Le maire doit refuser le permis si le terrain est sujet à inondation Abonnés
Le maire de Réotier (Hautes-Alpes), agissant au nom de l’Etat (la commune n’ayant pas de document d’urbanisme), a refusé de délivrer un permis de construire en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. En vertu de cet article, le maire doit refuser le permis si le projet, par sa situation ou ses dimensions, est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques. Le maire estimait que ce projet, situé sur le cône de déjection du torrent de...
Lire la suite
Si le pétitionnaire appuie son projet sur un mur mitoyen, il doit avoir l’accord de l’autre propriétaire Abonnés
Le maire d’Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. La cour administrative lui donne raison constatant que le projet s’appuie sur un mur mitoyen. Le pétitionnaire devait établir qu’il avait obtenu l’accord de l’autre propriétaire du mur mitoyen. En effet, la demande de permis doit être présentée par quelqu’un justifiant d'un titre l'habilitant à construire (art. R. 421-1-1, code de l’urbanisme, aujourd’hui art. R....
Lire la suite
Une voie affectée à la circulation avant 1959 appartient au domaine public communal si elle n’a pas été déclassée, même si elle n’est plus affectée à la circulation Abonnés
Le riverain d’une impasse dans la commune de Marsa (Aude) soutient que cette impasse lui appartient ; le maire lui répond, par une lettre du 18 janvier 2007, affirmant que l’impasse appartenait au domaine public. Le riverain conteste cette affirmation. Sur ce point, la lettre du maire ne peut pas faire l’objet d’un recours car elle se borne à présenter une situation juridique existante.
Mais, le maire, dans la même lettre, met en demeure le riverain de démonter une clôture qu’il avait édifiée sur cette...
Lire la suite
La commune ne peut conclure un bail emphytéotique sur son domaine public que pour réaliser un ouvrage nécessaire au service public ou à l’intérêt général
Le maire de Val d'Isère (Savoie) a délivré à la SARL Doudoune, un permis de construire qu’un habitant attaque. La cour administrative constate que le montage est irrégulier. Le projet autorise, sur une parcelle de terrain appartenant à la commune, et sur laquelle celle-ci a consenti un bail emphytéotique d'une durée de 40 ans, la construction semi-enterrée d'un bar-restaurant discothèque pouvant accueillir 744 personnes.
Le juge estime que si la commune peut, à certaines...
Lire la suite
La commune peut opter pour la procédure de modification si 1% seulement du territoire est concerné sans modification du parti d’aménagement Abonnés
Le conseil municipal de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne) a voté une délibération du 15 décembre 2005 approuvant le projet de modification du POS. Une association attaque cette délibération estimant que le conseil municipal ne pouvait pas recourir à la procédure plus souple de modification mais à celle de la révision du POS.
Rappelons que la commune peut opter pour la modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan (art. L. 123-19, code de...
Lire la suite
Le PLU finalement adopté est irrégulier s’il a été modifié dans son économie par rapport à celui présenté à l’enquête publique
Par une délibération du 11 juin 2007, le conseil municipal de Peaugres (Ardèche) a approuvé le PLU. Un habitant soutient que cette délibération est irrégulière car le PLU finalement adopté a subi tant de modifications par rapport à celui soumis à l’enquête publique qu’il aurait fallu organiser une nouvelle enquête publique. La cour administrative rejette cet argument. L’habitant fonde son argumentation sur l’article L. 123-10 alinéa 2 du code de l’urbanisme en vertu duquel après l'enquête...
Lire la suite
Le juge n’exerce qu’un contrôle limité sur le classement d’un terrain en zone agricole Abonnés
Saisi d’un recours contre un PLU, le juge administratif accepte d’examiner la régularité du zonage retenu par la commune. Mais son contrôle se limite à l’erreur manifeste d’appréciation. Cela signifie qu’il sera difficile au propriétaire qui conteste le classement de son terrain d’obtenir gain de cause dès lors que la commune a justifié son choix.
Ainsi, un propriétaire introduit un recours contre la délibération du 19 septembre 2006 du conseil municipal de Castres (Tarn) qui classe sa parcelle en zone...
Lire la suite
Pour obtenir un permis de construire sa maison à côté de son exploitation, l’agriculteur doit démontrer la nécessité de sa présence permanente Abonnés
Le maire de Pélissanne (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire tacite à un agriculteur portant sur la construction d'un hangar et d'une maison d'habitation. Un voisin l’attaque. L'article NC 2 du règlement du POS autorise les bâtiments fonctionnels et les logements, strictement liés à l'exploitation agricole. L’exploitant possède déjà un hangar agricole à Salon-de-Provence, non loin de ses terres situées à Pélissanne. Compte tenu de l'activité limitée de son...
Lire la suite
Le sort des voies d’un lotissement doit être fixé avant la délivrance de l’autorisation de lotir Abonnés
La question de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglée avant même que le maire ait délivré l'autorisation de lotir, de façon à éviter toute ambiguïté (art. R. 442-7 et R. 442-8, code de l'urbanisme). Le demandeur d'une autorisation de lotir doit, soit justifier d'une convention avec la commune par laquelle celle-ci accepte de reprendre les voiries, soit prendre l'engagement de constituer, dès la première vente d'un lot, une association syndicale destinée à gérer ces...
Lire la suite
