Réforme de la surface de plancher
Les règles de surface des constructions - la surface hors œuvre brute (Shob) et la surface hors œuvre nette (Shon) - dont les professionnels déploraient la complexité viennent d’être réformées par l’ordonnance du 16 novembre 2011, JO 17/11/2011, p. 19277. Désormais, la surface de plancher « s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment » ..
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Le juge administratif peut annuler partiellement le permis Abonnés
Le principe : « Lorsqu’elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive » (art. L. 600-5, code de l’urbanisme).
Lorsque l’irrégularité peut facilement être...
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La commune doit notifier aux candidats non retenus sa décision d’attribuer le marché Abonnés
Lorsque la commune conclut un marché ou accord-cadre selon une procédure formalisée autre que celles prévues à l'article 35-II du code des marchés public, elle doit informer les candidats évincés en indiquant, outre les motifs de rejet de l'offre ou de la candidature, le nom du ou des attributaires et les motifs ayant conduit au choix de leur offre ainsi que la durée minimale laissée avant la signature du marché (art. 80, code des marchés publics). Il s'agit d'une formalité...
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La décision du maire mettant en demeure un propriétaire de cesser des travaux irréguliers peut être attaquée devant le juge administratif Abonnés
Le maire de Saint-Priest (Rhône) a mis en demeure une société de cesser, dans un délai d'un mois, son activité de dépôt, broyage et concassage des végétaux. Le maire s’appuie sur l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme qui lui permet de mettre en demeure celui qui ne respecte pas les règles d’urbanisme de s’y conformer (il estimait que l’activité était contraire au PLU) et s’il ne le fait pas, de dresser procès-verbal des infractions transmis au procureur. Le contrevenant a saisi le juge administratif d’un recours contre cette mise en...
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Le juge doit recevoir la requête dans les deux mois Abonnés
Par 12 arrêtés du 16 juin 2008, le préfet de l'Yonne a accordé à la société Eoles Yonne des permis de construire 15 éoliennes à Joux-la-Ville. Un habitant attaque ces permis. Il a d’abord introduit un recours gracieux devant le préfet, ce qui interrompt le délai de recours contentieux. L’absence de réponse du préfet fait naître une décision de rejet que l’habitant attaque. Le juge considère que ce recours est tardif : le délai expirait le vendredi 26 décembre 2008 à...
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La servitude de passage des canalisations ne peut pas empiéter sur un terrain bâti Abonnés
Un préfet a établi une servitude sur fonds privés pour la création d'une canalisation d'eaux usées. Cette restriction au droit de construire est prévue par l’article L. 152-1 du code rural en vertu duquel, « il est institué au profit des collectivités ou de leurs concessionnaires qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur permettant d’établir des canalisations souterraines dans les terrains privés non...
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Quand le juge est saisi d’un refus de raccordement aux réseaux, il doit examiner tous les moyens présentés par le justiciable Abonnés
Normalement quand le juge est saisi d’un recours contre un acte administratif, si un argument avancé par le justiciable permet d’annuler l’acte, le juge l’annule sans examiner les autres arguments qui rendent également l’acte illégal. C’est ce que l’on appelle l’économie des moyens. Ce principe présente des inconvénients : une fois l’acte annulé, son auteur peut le reprendre en le purgeant de son vice initial. L’acte fait l’objet d’un nouveau recours que le juge annulera à nouveau parce qu’il comporte une illégalité qui existait déjà dans l’acte...
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La commune ne peut plus accorder des concessions funéraires centenaires Abonnés
Les communes peuvent accorder des concessions funéraires pour une durée de 5 à 15 ans, 30 ans, 50 ans ou à perpétuité. Chaque commune détermine librement, parmi ces durées, celles qu'elle choisit de proposer (art. L. 2213-14, CGCT). Depuis l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959, les communes ne peuvent donc plus octroyer de nouvelles concessions centenaires mais peuvent renouveler celles parvenues à échéance pour l'une des durées fixées par la loi. Les titulaires d'une concession funéraire et leurs ayants droit disposent d'un droit à renouvellement qui peut être exercé...
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Il n’est pas question de rétablir une révision simplifiée des POS Abonnés
Les plans d'occupation des sols (POS) approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite,« SRU » ont les mêmes effets que les PLU et sont soumis à leur régime juridique. Toutefois, ils demeurent des POS dans leur contenu et leur rapport de compatibilité avec les normes supérieures. C'est pourquoi les POS sont transformés en PLU lorsqu'ils font l'objet d'une révision. La procédure de révision simplifiée des POS prévue à l'article...
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Lorsque la commune engage des dépenses d’investissements pour la construction de trottoirs d’une route départementale, elle peut prétendre au FCTVA Abonnés
Dès lors que les communes sont compétentes en matière de voirie, elles bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'État ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds, les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'État ou la collectivité territoriale propriétaire précisant les équipements à...
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Un voisin peut obtenir l’annulation du permis si le dossier de demande est insuffisant Abonnés
Le maire de Courgeoût (Orne) a délivré, le 22 juillet 2008, au nom de l’Etat (la commune n’ayant pas de document d’urbanisme) un permis de construire une maison individuelle qu’un agriculteur voisin attaque. La cour administrative lui donne raison. Le permis est irrégulier, tout d’abord, parce que le dossier de demande de permis était insuffisant. L’article R. 431-8 du code de l'urbanisme exige que le dossier comprenne un projet architectural avec une notice précisant les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des...
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Le maître d'ouvrage titulaire d'un permis de construire n’est soumis à aucun délai pour achever les travaux Abonnés
Il lui est donc possible d'échelonner les travaux dans le temps à la double condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants pour ne pas être considérés par le juge comme un simulacre destiné à éviter la péremption. Si effectivement les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an, le permis est automatiquement périmé. Toute construction édifiée sur la base d'un permis caduc est considérée comme entreprise sans permis et constitue une infraction ..
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Une voie qui ne dessert que quelques parcelles peut appartenir au domaine privé Abonnés
Un riverain attaque la décision du maire de Chiatra di Verde (Haute-Corse) refusant le rétablissement du libre passage sur le chemin communal qui dessert des parcelles lui appartenant. Le riverain attaque cette décision devant le juge administratif. Avant de régler le litige, le juge doit se demander s’il est compétent. Il ne le sera que si la voie peut être qualifiée de voie publique, c’est-à-dire de voie appartenant au domaine public, en l’occurrence, de voie communale. Or, selon la cour administrative de...
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Quand la commune délivre une autorisation d’occuper le domaine public, elle n’est pas tenue d’organiser une publicité et une mise en concurrence Abonnés
Un commerçant occupait, depuis 1994, un espace situé au sein de la station de métro Opéra, appartenant au domaine public de la RATP. La société anonyme Promo Metro qui gère ces espaces au nom et pour le compte de la RATP a informé le commerçant que cette autorisation ne serait pas renouvelée et que l'offre qu'il avait faite pour implanter un local commercial agrandi dans la station reconfigurée n'avait pas été retenue. L’intéressé attaque cette décision. La cour administrative rappelle qu’aucune disposition n'impose à une personne publique ou privée d'organiser une...
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La création d’une rue piétonne ne peut pas priver le riverain d’accéder à son domicile avec une automobile Abonnés
Le maire de Galluis (Yvelines) a fait procéder, le 4 février 2011, à la pose de bacs contenant des arbustes sur la chaussée de la rue de la mairie ; ces bacs faisaient obstacle, en raison de leur poids, de leur volume, de leur disposition et de la largeur de la voie, au passage de tout véhicule. Un riverain attaque cette décision qui l’empêche d’accéder à son domicile avec son véhicule, ne serait-ce que pour y déposer des personnes ou y décharger des objets. Il saisit le juge des référés libertés (le président du tribunal...
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La commune doit utiliser la procédure de révision et non de modification lorsque le PLU prévoit la création d’une déviation routière, source de nuisances sonores et visuelles
Par une délibération du 8 septembre 2008, le conseil municipal de Chaudes-Aigues (Cantal) a voté une délibération approuvant une modification du PLU. Un propriétaire attaque cette délibération soutenant que le PLU a subi de telles transformations que la commune aurait dû recourir à la procédure de révision et non à celle, plus souple, de modification. La modification litigieuse du PLU a pour objet la création d'un emplacement réservé de 2 500 m² au profit de la commune pour la réalisation des accès aux différents projets et au profit du département en vue de la...
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Si le projet objet d’une demande de permis ne compromet pas l’exécution du futur PLU, le maire ne peut pas surseoir à statuer sur la demande
Par une décision du 8 janvier 2007, le maire de Beynost (Ain) a sursis à statuer (c’est-à-dire à différer sa réponse) sur une demande de permis de construire un bâtiment de quatre logements. Il s’est fondé sur l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme en vertu duquel « à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse...
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La carte communale distingue les zones constructibles et celles qui ne le sont pas Abonnés
Le maire de Villard-Saint-Christophe (Isère) a délivré un permis de construire. Un voisin attaque. La cour constate que le permis est contraire à la carte communale. En vertu de l’article L. 124-2 du code de l’urbanisme, la carte délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'extension des constructions existantes ou de celles nécessaires à des équipements collectifs et à l’agriculture.
La carte communale de Villard-Saint-Christophe définit la zone N comme secteurs où les...
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