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du 7 novembre 2019  n°377

 
 

 
 
 


 
 
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Urbanisme Pratique

n° 377 du 7 novembre 2019

Actualité

Adapter le cahier des charges du lotissement pour éviter la contradiction avec les règles d’urbanisme

Le lotissement est régi par deux types de règles : le règlement du lotissement et le cahier des charges. Lorsque le maire est saisi d’une demande de permis de construire pour un lot, il doit s’assurer que le projet est bien conforme au règlement, non au cahier des charges. Cela ne signifie pas que le coloti n’est pas lié au cahier des charges. S’il ne le respectait pas, il s’exposerait à une action d’un autre coloti devant le juge civil cette fois. Cette situation peut entraîner des difficultés lorsqu’il existe une discordance entre les règles du PLU et celles du...

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Dossier

La participation pour réalisation d’équipements publics exceptionnels  Abonnes

Lorsque l’autorisation d’urbanisme nécessite la réalisation d’un équipement public exceptionnel, le maire peut imposer son financement au pétitionnaire. Le code de l’urbanisme parle d’établis­se­ment industriel. Mais le juge entend cette notion largement. Cela vise aussi bien des activités agricoles, artisanales que l’ouverture d’une grande surface. La participation doit être prévue dans le permis, même si le maire peut rectifier ultérieurement une erreur de calcul.

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Emplacement réservé

Ce n’est pas parce que la commune n’a pas encore manifesté son intention de réaliser l’ouvrage que permet l’emplacement réservé que cela interdit au maire de se fonder sur celui-ci pour refuser un permis

Par arrêté du 1er décembre 2014, le maire de Rochegude (Drôme) a fait opposition à une déclaration préalable de travaux qu’un propriétaire déposait en vue de la construction d'un auvent. Le maire s’est fondé sur le fait que le terrain était classé emplacement réservé dans le PLU. Le pétitionnaire attaque l’opposition et, à cette occasion, conteste la légalité du PLU. La cour administrative rejette le recours. Selon le règlement du PLU, l'emplacement réservé en cœur du village a pour objet la création de places de parking et d'un passage piéton destiné à relier...

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En cas de demande de délaissement pour un emplacement réservé, la commune peut modifier le classement du terrain   Abonnes

A Marin (Martinique), le maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif déclarant irréalisable la construction d'une maison, le terrain étant en zone agricole depuis la révision du PLU en 2015. Le demandeur fait valoir que ce classement en zone agricole ne reposait pas sur un motif d’intérêt général, mais avait pour but d’empêcher l’action qu’il avait intentée contre la commune. En effet, jusque-là, le terrain litigieux était classé en emplacement réservé. Le propriétaire avait donc exigé de la commune qu’elle acquière ce terrain : ainsi il a fait usage de...

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Environnement

Le contenu de l’évaluation environnementale est proportionné à la révision du document d’urbanisme  Abonnes

Le conseil de la communauté de communes "Sidobre-Val d'Agout" (Tarn) a approuvé la révision de la carte communale de la commune du Bez. Un propriétaire conteste cette délibération. Il soutient que l’incidence du projet sur l’environnement a été insuffisamment évaluée. Rappelons que le rapport de présentation des documents d'urbanisme décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement. Il présente les mesures envisagées pour éviter, réduire...

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Littoral

Omettre de mentionner dans le certificat d’urbanisme une participation, constitue une faute qui peut engager la responsabilité de la commune  Abonnes

Une société qui avait obtenu un permis de construire a dû acquitter la part départementale de la taxe d'aménagement pour un projet de construction, alors que le certificat d'urbanisme délivré pour cette opération n'en faisait pas mention. Elle réclame à la commune 49 436 €, pour le préjudice causé par cette information erronée. La cour administrative constate que le maire a bien donné une information erronée : dans le certificat, il indique que seule la redevance d'archéologie préventive était due par le...

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Mémo

Un parking surélevé de plus de 70 cm par rapport au sol doit être compris dans l’emprise au sol d’un projet  Abonnes

Le maire de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire un ensemble immobilier de trois petits collec­tifs d'habitation avec parking souterrain et aire de stationnement en surface. Un habitant attaque ce permis. Il soutient que le projet est contraire au PLU en vertu duquel l’emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 25% de la superficie du terrain. Selon le code de l’urbanisme (art. 420-1), l’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la...

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La commune ne peut pas mettre à la charge de l’amé­nageur le coût des études engagées avant la conclusion de la concession d’aménagement  Abonnes

« La commune peut concéder à toute personne y ayant vocation la réalisation des opérations d'aménagement » (art. L. 300-4, code de l’urbanisme), notam­ment l'aménagement et l'équipement des Zac (art. L. 311-5, du même code). Mais, la commune ne peut pas imposer au concessionnaire de prendre à sa charge les dépenses. Ainsi, le concessionnaire assure généralement « la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution » ..

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La commune peut imposer réparation à celui qui dégrade une voie communale ou un chemin rural   Abonnes

Une commune peut imposer aux entrepreneurs ou propriétaires de véhicules responsables de la détérioration anormale des voies communales une contribution spéciale proportionnée à la dégradation causée (art. L. 141-9, code de la voirie routière). Ces disposi­tions s’appliquent aux chemins ruraux (art. L. 161-8, code rural). Pour appliquer ces mesures, la commune doit d’abord rechercher un accord amiable avec les responsables des dégradations anormales causées à sa voirie en leur notifiant formellement sa...

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Même si le président de l’EPCI est compétent en matière de préemption, le propriétaire doit déposer la DIA en mairie

La commune ou l’EPCI à fiscalité propre est compétente en matière de droit de préemption urbain, la compétence en matière de PLU entraînant celle en matière de droit de préemption urbain (art. L. 211-1 et L. 211-2, code de l’urbanisme). Pour autant, l'article L. 213-2 du même code précise que « toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien...

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Permis de construire

Le maire peut refuser un permis au motif que le réseau est insuffisant pour collecter les eaux pluviales  Abonnes

Certes, un maire peut se fonder sur ce motif mais encore faut-il que ce sous-dimensionnement soit avéré, ce qui n’était pas le cas dans l’affaire suivante. Le maire de Genilac (Loire) a refusé un permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui l’oblige à refuser un projet qui ne présente pas toutes les garanties de sécurité ou de salubrité publiques. Il s'est pour cela fondé sur la circonstance que l'état dégradé des réseaux d'eaux usées générait des risques sanitaires et environnementaux importants et que les réseaux unitaires étaient...

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PLU

Si la commune n’a pas respecté un élément de la concertation qu’elle avait arrêtée, la délibération approuvant le PLU est illégale  Abonnes

Par délibération du 26 septembre 2016, le conseil municipal de Brienon-sur-Armançon (Yonne) a approuvé le PLU. Rappelons que l'adoption ou la révision du PLU doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les asso­­ciations locales et les autres personnes concernées. Le conseil muni­ci­pal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser le...

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Le PLU peut limiter le changement de destination des constructions existantes

Si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU), son règlement peut comporter des dispositions de nature à interdire ou à limiter le changement de destination d'une construction existante. En effet, l'article L. 151-9 alinéas 2 et 3 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement « peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de...

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RECTIFICATIF

RECTIFICATIF  Abonnes

Une erreur s’est glissée dans le n° 376 du 24 octobre, p. 3, dans l’article intitulé « Si le titulaire du permis a effectué des terrassements, on peut considérer qu’il a commencé les travaux » : ligne 3, lire le délai de trois ans et non pas de deux ans.

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Réseaux

Cinq mille euros pour une extension de 125 mètres du réseau électrique justifie une opposition à des travaux  Abonnes

Par arrêté du 29 décembre 2014, le maire de Mirmande (Drôme) s'est, au nom de l'Etat, opposé à une déclaration préalable de division foncière portant sur la création de trois lots à bâtir. Il s’est fondé sur le fait que la parcelle concernée n'est pas desservie par les réseaux d'électricité et d'eau potable : le réseau n'a en effet pas une capacité suffisante pour desservir correctement les constructions envisagées et assurer leur défense contre l'incendie et il est impossible de déterminer dans quel délai les travaux de renforcement de ces réseaux seront...

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Risques et sécurité

L’appel comme le recours initial doit être notifié au bénéficiaire du permis et à son auteur

Par arrêté du 7 août 2015, le maire de Prunelli-Di-Fiumorbo (Haute-Corse) a délivré un permis de construire pour la réalisation d'un centre automobile d’une surface de plancher de 579 m². Un habitant introduit un recours contre cet arrêté. Le tribunal administratif rejette le recours. L’habitant fait appel qui est irrecevable car il ne l’a pas notifié dans les quinze jours à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire comme l’y oblige l’article R. 600-1 du code de...

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En cas de litige, le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les restrictions au droit de construire contenues dans le plan de prévention des risques  Abonnes

Par arrêté du 28 novembre 2002, le préfet de la Lozère a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques de chutes de blocs (PPRCB) sur le territoire de treize communes du bassin géographique des gorges du Tarn et de la Jonte. Le plan de prévention a été approuvé par arrêté du 10 mars 2014. La commune du Rozier introduit un recours contre cet arrêté. Rappelons que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les...

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SCOT

Le PLU doit être compatible avec les objectifs du SCoT

C’est ce qu’affirme l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme. Mais cette obligation est atténuée par le fait qu’à l'exception de cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les SCoT peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les PLU sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Pour apprécier la compatibilité d'un PLU avec un SCoT, il y a lieu d'examiner, dans le cadre d'une analyse...

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Sécurité

Le maire doit écarter le plan de prévention des risques qui classe illégalement une parcelle en zone inconstructible  Abonnes

Le maire de Lucciana (Haute-Corse) a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel en vue d'édifier une maison individuelle de 150 m². Le préfet attaque ce certificat : le maire aurait dû s’opposer au projet Haute-Corse car, selon lui, le projet méconnaît les dispositions du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) de Lucciana classant le terrain d'assiette en secteur B0 à risque sévère d'incendie, qui subordonne la constructibilité des terrains à la réalisation d'une zone de protection collective...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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